Art. 1
Est interdite la pratique connue en droit coutumier sous le nom de « dot » qui consiste en la remise à l’occasion du mariage, par le futur conjoint à la famille de la future épouse, de somme d’argent ou d’objets de valeur.
Art. 2
Toute mention de la dot dans un acte public ou privé est désormais prohibée.
Toute action en paiement ou en remboursement de la dot sera déclarée irrecevable.
Toutefois, en ce qui concerne les mariages contractés antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le remboursement de la dot pourra, en cas de divorce, être intenté contre les parents qui l’ont perçue.
Art. 3
Sera puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 36.000 à 360.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque enfreindra les dispositions de la présente loi soit en exigeant ou acceptant, soit en remettant ou en promettant des présents en argent ou en nature à titre de dot, telle que celle-ci est définie à l’article premier.
Sont assimilées aux dons en nature les prestations de services.
La confiscation des sommes ou objets remis à titre de dot sera prononcée par le tribunal.
Art. 4
Nul ne pourra réclamer le titre d’époux et les effets civils du mariage si celui-ci n’a pas été célébré devant l’officier de l’état civil et constaté par un acte inscrit sur les registres de l’état civil. Toutefois, les mariages contractés antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, dans les formes reconnues par la coutume continueront de produire leurs effets.
Art. 5
Des décrets d’application détermineront en tant que de besoin les modalités de la présente loi.
Art. 6
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.
Art. 7
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et prendra effet à compter du 1er juin 1963.
