Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 99 et 107 de l’ordonnance n° 0022/PR/2007 du 21 août 2007 susvisée, fixe les modalités de transfert des actifs de la Caisse Nationale de Garantie Sociale, en abrégé CNGS, à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale, en abrégé CNAMGS, ci-après désignée la Caisse.
Art. 2
Sont transférés à la Caisse, les actifs de la CNGS suivants :
- les terrains et leurs titres fonciers ;
- les bâtiments, avec leurs plans ;
- les biens meubles composés notamment des :
- mobiliers de bureaux et d’habitation ;
- équipements de sécurité ;
- équipements informatiques et de gestion ;
- moyens de transport terrestres et fluviaux de toute nature ;
- les archives techniques comprenant :
- les dossiers individuels des assujettis sous forme papier ;
- les fichiers informatiques relatifs aux données des assujettis ;
- les archives de gestion administrative composées notamment des :
- livres d’inventaire des biens meubles et immeubles ;
- dossiers individuels des personnels ;
- divers contrats d’assurances en cours ;
- les reliquats des fonds techniques et de gestion des indigents constitués :
- des espèces détenues en quelque endroit du territoire ;
- des avoirs détenus sur les comptes ouverts au nom de la CNGS dans les banques et établissements financiers ;
- des avoirs détenus au nom de la CNGS dans les circuits financiers des services de l’Etat ;
- les comptes de la Caisse Nationale de Garantie Sociale arrêtés par l’Agent comptable approuvés par le Conseil d’Administration de cet organisme.
Art. 3
Le transfert des actifs de la CNGS à la Caisse est précédé d’un inventaire.
Cet inventaire est préparé par le Liquidateur nommé par l’arrêté n° 0210/MEFBP/MASSNBELP fixant la composition, les attributions et le fonctionnement du Comité de Liquidation de la Caisse Nationale de Garantie Sociale.
Art. 4
Le transfert des actifs de la CNGS à la Caisse est matérialisé par un procès-verbal.
Ce procès-verbal, signé du Directeur Général de la Caisse et du Liquidateur, est transmis au plus tard dans les trente jours de sa date aux Ministres chargés de la Prévoyance Sociale et des Finances ainsi qu’à la Cour des Comptes.
Art. 5
Les contestations afférentes au transfert des actifs de la CNGS à la Caisse sont soumises aux Ministres de tutelle avant toute saisine des juridictions compétentes.
Art. 6
Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
