Art. 1
Il est créé une Commission spéciale chargée de l’examen des demandes présentées par les opérateurs économiques exerçant en territoire gabonais et visant à l’octroi des avantages fiscaux et douaniers de toutes natures.
Art. 2
La Commission spéciale est chargée notamment :
- d’examiner les dossiers des demandes visant à l’octroi d’un agrément au bénéfice d’avantages fiscaux et douaniers non prévu par les lois en vigueur en République Gabonaise, notamment sous la forme d’exemptions, d’exonérations, de réductions d’impôts ou de taux d’imposition ou sous toutes autres formes ;
- de garantir la stricte conformité des avantages fiscaux et douaniers sollicités aux dispositions légales ;
- de déclarer la recevabilité ou non des dossiers de demandes d’agréments à l’octroi des avantages fiscaux et douaniers ;
- d’émettre des avis motivés sur ces dossiers avant de les soumettre, pour agrément, à la signature du Ministre en charge des Finances et du Budget ;
- de veiller à la maîtrise des dépenses fiscales dans le cadre de la préparation et de l’exécution des lois de finances ;
- de proposer, dans le cadre des projets d’agréments, les engagements et obligations auxquels les requérants au bénéfice des avantages fiscaux et douaniers devront se soumettre ;
- de veiller au strict respect, par les bénéficiaires des agréments, de leurs engagements et obligations tout au long de la période d’octroi de ces avantages ;
- de proposer l’annulation ou le retrait des avantages fiscaux et douaniers octroyés en cas de non-respect des engagements et obligations consignés dans le cahier de charges.
Art. 3
La Commission spéciale juge de la recevabilité des demandes sur la base d’études d’impacts économiques, sociaux et financiers pour les comptes de la Nation et des garanties présentées par les requérants.
Art. 4
La Commission spéciale est composée de :
Président : Le Directeur Général des Impôts ou son Représentant ;
Vice-Président : Le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects ou son Représentant ;
Membres :
- Un représentant du Cabinet du Ministre en charge des Finances et du Budget ;
- Deux représentants de la Direction Générale des Impôts désignés par le Directeur Général des Impôts ;
- Deux représentants de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects désignés par le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects ;
- Un représentant de la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation ;
- Un représentant de la Direction Générale de l’Economie ;
- Un représentant de la Direction Générale des Statistiques et des Etudes Economiques.
Secrétariat : Le Secrétariat de la Commission spéciale est assuré conjointement par l’un des membres représentants de la Direction Générale des Impôts et de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects.
Rapporteur : La fonction de Rapporteur des travaux de la Commission spéciale est assurée par l’autre des deux membres représentants de la Direction Générale des Impôts.
Art. 5
La Commission spéciale se réunit sur convocation de son Président, au moins deux fois par an et en tout état de cause à chaque fois que les nécessités de service l’exigent.
Art. 6
Les dossiers de demandes d’agrément au bénéfice des avantages fiscaux et douaniers sont déposés au Secrétariat de la Commission spéciale en dix exemplaires rédigés en langue française au plus tard le 20 février de chaque année, pour la prise en compte du montant des dépenses fiscales dans le cadre de la loi de finances.
Art. 7
Le Directeur Général des Impôts, le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.
