Art. 1
Les dispositions des articles 140, 240, 241 et 242 de l’ordonnance n° 13/PR/2010 du 25 février 2010 portant Statut Particulier des Personnels des Forces de Police Nationale sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 140 nouveau : Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles, à l’exception des arrêts appliqués dans l’attente du prononcé de l’une des sanctions de 2ème et 3ème groupe, dans les conditions fixées par les textes en vigueur.
Les suspensions de solde à titre conservatoire sont interdites. Elles peuvent, toutefois, être décidées par l’organe compétent dans les cas ci-après :
- désertion ;
- absences prolongées et injustifiées ;
- refus manifeste d’exécuter des ordres reçus dans l’intérêt du service ;
- détournement de fonds, de deniers publics, de matériels ;
- lorsqu’en dehors de l’exécution de service, le policier a occasionné la destruction, la perte ou la mise hors service des effets d’habillement, d’équipement ou de matériel qui lui ont été remis ou confiés ;
- racket et toute autre extorsion au détriment des usagers.
Un texte réglementaire détermine les modalités d’application des différentes sanctions ».
« Article 240 nouveau : L’âge limite de départ à la retraite des Sous-officiers, subalternes et supérieurs est fixé en fonction de la spécialité à laquelle le policier concerné appartient. Dans tous les cas, cet âge ne peut excéder les limites d’âges indiquées dans le tableau ci-après :
GRADES | AGE LIMITE |
Gardien de la Paix Gardien de la Paix de classe exceptionnelle | 53 ans |
Sous-brigadier Brigadier Brigadier-Chef Brigadier-Chef-Major | 56 ans |
Sous-Lieutenant Lieutenant Capitaine | 57 ans |
Commandant Lieutenant-Colonel Colonel | 60 ans |
Des textes particuliers précisent pour chaque grade, dans chaque spécialité, l’âge limite effectif des départs à la retraite ».
« Article 241 nouveau : La mise à la retraite des Officiers Généraux intervient lorsqu’ils ont atteint l’âge fixé pour chaque grade selon le tableau ci-après :
GRADES | AGE LIMITE |
Général de Brigade | 63 ans |
Général de Division | 64 ans |
Général de Corps d’Armée | 65 ans |
« Article 242 nouveau : Il est désormais mis fin à l’admission en deuxième section des officiers généraux.
Les Officiers Généraux admis à faire valoir leurs droits à la retraite perdent le bénéfice d’admission en deuxième section ».
Art. 2
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 3
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
