Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 129 (Version en vigueur en 2003 : Décret n°2002-1140 (non disponible) · voir le texte postérieur) du décret n° 1140/PR/MEFBP du 18 décembre 2002 susvisé, porte création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale des marchés publics.
Chapitre 1 - De la création et des attributions
Art. 2
Il est créé auprès du premier Ministre une commission nationale des marchés publics.
Art. 3
La commission nationale des marchés publics est un organe de régulation et d’approbation.
Art. 4
En tant qu’organe de régulation, la commission nationale des marchés publics est chargée notamment :
- de proposer le cadre général de la politique du gouvernement en matière des marchés publics ;
- de formuler toute recommandation nécessaire à la mise en œuvre du régime de passation des marchés publics ;
- de connaître de tous les litiges non contentieux concernant les marchés de sa compétence et les litiges soulevés devant la direction générale des marchés publics n’ayant pas trouvé de règlement.
Art. 5
En tant qu’organe d’approbation, la commission nationale des marchés publics est chargée notamment :
- d’approuver le rapport d’analyse de chaque marché de travaux, de fournitures ou de services dont la valeur est supérieure ou égale à 500.000.000 FCFA ;
- d’approuver tous les marchés passés par l’État dont la valeur est supérieure ou égale à 500.000.000 FCFA.
Chapitre 2 - De l’organisation
Art. 6
La commission nationale des marchés publics est placée sous l’autorité du premier Ministre qui en assure la présidence.
La commission nationale des marchés publics est composée en outre :
- du secrétaire général de la présidence de la République, vice-président ;
- du Ministre du contrôle d’État, de la lutte contre la pauvreté et de la lutte contre la corruption, membre ;
- du Ministre chargé des finances, membre ;
- du Ministre responsable du marché concerné, membre ;
- du Ministre chargé de l’aménagement du territoire, membre ;
- du Ministre chargé de la planification, membre ;
- du secrétaire général du gouvernement, membre ;
- du directeur général des marchés publics, rapporteur.
Art. 7
La commission nationale des marchés publics dispose d’un secrétariat technique assuré par la direction générale des marchés publics.
Chapitre 3 - Du fonctionnement
Art. 8
La commission nationale des marchés publics se réunit sur convocation de son président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la commission nationale des marchés publics est présidée par le vice-président.
Art. 9
Les fonctions de membre de la commission nationale des marchés publics sont gratuites.
Art. 10
La commission nationale des marchés publics statue sur la base d’un dossier technique préalablement préparé par la direction générale des marchés publics.
Art. 11
Tout dossier transmis à la commission nationale des marchés publics, notamment lorsqu’elle agit en qualité d’organe d’approbation, doit être traité dans un délai de vingt et un jours francs à compter de la date de réception dudit dossier.
Passé ce délai, tout silence de la commission nationale des marchés publics vaut approbation du rapport d’analyse.
Toute décision de non approbation doit être motivée.
Art. 12
Les décisions de la commission nationale des marchés publics sont susceptibles de recours devant le juge administratif.
Chapitre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 13
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 14
Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
