Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 14 et 163 de la loi n° 7/96 du 12 mars 1996 susvisée, fixe la parité des représentants des partis politiques et détermine le nombre des représentants des ministères techniques au sein des commissions électorales.
Art. 2
La parité des représentants des partis politiques ou groupements de partis politiques au sein des bureaux des commissions électorales est fixée comme suit :
Pour la Commission nationale électorale :
- quatre membres représentant les partis politiques de la Majorité ;
- quatre membres représentant les partis politiques de l’Opposition ;
Pour les Commissions provinciales électorales :
- deux membres représentant les partis politiques de la Majorité ;
- deux membres représentant les partis politiques de l’Opposition.
Pour les Commissions départementales, communales et d’arrondissements :
- deux membres représentants les partis politiques de la Majorité ;
- deux membres représentants les partis politiques de l’Opposition.
Pour les Commissions consulaires :
- un membre représentant les partis politiques de la Majorité ;
- un membre représentant les partis politiques de l’Opposition.
Art. 3
Les ministères techniques prévus à l’article 13 de la loi n° 7/96 du 12 mars 1996 modifiée sont représentés au sein de la Commission nationale électorale et de ses démembrements ainsi qu’il suit :
Au sein de la Commission nationale électorale :
- un représentant du Ministère de l’Intérieur ;
- un représentant du Ministère de la Défense nationale ;
- un représentant du Ministère de la Sécurité publique ;
- un représentant du Ministère de l’Education nationale ;
- un représentant du Ministère des Finances ;
- un représentant du Ministère de la Planification ;
- un représentant du Ministère de la Justice ;
- un représentant du Ministère des Affaires étrangères, en cas de référendum ou d’élection présidentielle.
Au sein des Commission électorales locales :
- un représentant du Ministère de l’Intérieur ;
- un représentant du Ministère de la Défense nationale ;
- un représentant du Ministère de l’Education nationale ;
Au sein des Commissions consulaires électorales :
- un représentant du Ministère des Affaires étrangères.
Art. 4
Le présent décret, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publiée selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
