Art. 1
Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 24 de la loi n° 10/2001 du 14 décembre 2001 susvisée, fixe les modalités de versement d’une prime de logement aux personnels de santé du Ministère de la Santé.
Art. 2
La prime de logement visée à l’article 1 ci-dessus est versée aux personnels de Santé effectivement en activité dans les services centraux et extérieurs de ce département.
Elle n’est pas cumulable avec l’indemnité dénommée « aide à la propriété » ou « loyers ayant droit ».
Art. 3
Le montant de la prime de logement est forfaitairement fixé selon les catégories, ainsi qu’il suit :
- catégorie A : 150.000 FCFA
- catégorie B : 100.000 FCFA
- catégorie C : 50.000 FCFA
Art. 4
Le versement de la prime de logement est subordonné à la prise de service et la présence effectives à son poste d’affectation de l’ayant droit.
La présence au service est matérialisée par la délivrance à l’ayant droit d’une attestation valable un an. Une copie de cette attestation est déposée chaque année à la direction de la solde du ministère de finances.
Art. 5
Il est procédé à la suppression du versement de la prime de logement lorsque l’ayant droit bénéficie d’un logement attribué effectivement par l’Etat.
Art. 6
Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
