Art. 1
Les Entreprises Prestataires de service aux voyageurs et aux touristes, ou Agences de Voyages sont placées sous le contrôle du Ministre du Tourisme.
Art. 2
Est considérée comme une Agence de Voyages, toute entreprise qui a pour objet dans un but lucratif, et de façon permanente, de procurer aux voyageurs des services intéressant leurs déplacements et leurs séjours notamment :
- La vente et la délivrance de titres de transport ;
- La réservation de chambres et la délivrance de bons d’Hôtel ;
- L’organisation et la revente de voyages individuels ou en groupes ;
- L’organisation de visites guidées et d’excursions ;
- La représentation d’Agences ou d’Organismes de voyages installés à l’étranger.
Art. 3
Les personnes physiques ou morales exploitant un fonds de commerce à usage d’Agence de voyages, doivent être titulaires d’une autorisation administrative dite « Licence d’agence de voyages ».
Art. 4
La décision portant délivrance de la licence d’agence de Voyages est prise par Arrêté du Ministre du Tourisme chargé des Parcs Nationaux après avis du comité Consultatif des Agences de Voyages prévu à l’article 5 ci-dessous. Elle est publiée au Journal Officiel avec mention du nom commercial de l’Entreprise ainsi que de sa raison sociale.
Art. 5
Le Comité Consultatif des Agences de Voyages présidé par le Ministre du Tourisme ou son représentant comprend :
- Le Directeur Général des Contributions Directes et Indirectes représentant le Ministre de l’Economie et des Finances ;
- Un représentant du Ministère de l’Intérieur ;
- Un représentant du Ministère du Commerce et de l’Industrie ;
- Un représentant du Ministère des Transports ;
- Un délégué désigné par l’ensemble des Compagnies Aériennes représentées au Gabon.
Art. 6
Tout postulant à la licence d’Agence de Voyages doit satisfaire aux conditions suivantes :
- a) Justifier de la qualification professionnelle requise et disposer d’une installation matérielle convenable ;
- b) Présenter des garanties de moralité et de solvabilité ;
- c) Adopter une raison, un nom ou une appellation commerciale correspondant au but de l’Entreprise ;
- d) Présenter l’Arrêté d’agrément prévu par la Loi n° 7/72 et le Certificat d’inscription au registre du commerce mentionnant que l’Entreprise n’est pas en état de faillite ou de liquidation.
Les conditions ci-dessus sont également exigées du ou des représentants légaux des personnes morales postulantes.
Art. 7
La délivrance de la licence d’Agence de Voyages est subordonnée à la justification d’une garantie bancaire dont le montant, révisable, est fixé pour chaque Entreprise, par Arrêté conjoint du Ministre du Tourisme chargé des Parcs Nationaux et du Ministre de l’Economie & des Finances.
Art. 8
Toute Agence de Voyages doit organiser annuellement au Gabon des circuits, excursions et séjours touristiques dont le programme est soumis au préalable au Ministre du Tourisme chargé des Parcs Nationaux, pour avis, avant toute publicité.
Art. 9
Les programmes des circuits, excursions et séjours touristiques doivent indiquer les lieux de destination, la durée, la forme de circuits individuels ou groupes et leurs prix.
Art. 10
Les Agences de Voyages feront parvenir, trimestriellement au Ministre du Tourisme chargé des Parcs Nationaux les états statistiques de leurs programmes en mentionnant le nombre total de circuits excursions et séjours touristiques réalisés, le nombre, la nationalité des participants et les moyens de transport utilisés.
Art. 11
Les Agences de Voyages participent chaque Année à des campagnes publicitaires sur le Gabon par l’impression et la diffusion de cartes touristiques, de dépliants et de prospectus ou par tout autre moyen susceptible de faire connaître le Gabon à l’intérieur comme à l’extérieur de ses frontières.
Art. 12
Les livres et documents commerciaux des Agences de Voyages doivent être tenus à la disposition du Ministre du Tourisme chargé des Parcs Nationaux.
Une copie du bilan annuel et du compte d’exploitation de l’Agence de Voyages doit être déposée au ministère du Tourisme chargé des Parcs Nationaux dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.
Art. 13
Les licences d’Agences de Voyages pourront être retirées ou suspendues par Arrêté du Ministre du Tourisme chargé des Parcs Nationaux après avis du Comité Consultatif des Agences de Voyages.
- a) Lorsque les conditions prévues par leur délivrance et leur exploitation ne sont plus remplies ;
- b) Après mise en demeure lorsqu’il y a cessation de plus de six mois des activités de l’Entreprise ;
- c) Lorsque le titulaire a été mis en faillite ;
- d) En cas d’inexécution d’engagement pris clivera les voyageurs.
- e) En cas d’inobservation, sauf cas de force majeure, des obligations prévues aux articles 10 et 11 ci-dessus.
Art. 14
Les personnes physiques ou morales dont la licence d’agence de Voyages a été retirée, doivent cesser leur activité dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Art. 15
A titre transitoire toute personne physique ou morale qui, à la date de la publication du présent décret exploite une Agence de Voyages peut continuer à exercer son activité sous réserve de se conformer aux dispositions ci-dessus dans un délai de six mois.
Art. 16
Le Ministre du Tourisme chargé des Parcs Nationaux le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Commerce et de l’Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Décret qui sera publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout besoin sera.
