Ordonnance n° 30/69 du 11 avril 1969 relative à la police de la circulation routière dite « Code de la route »

Les dispositions de la présente ordonnance constituent la partie législative du Code de la route.

Toute personne qui aura conduit un véhicule alors qu’elle était en état d’ivresse ou sous l’emprise d’un état alcoolique, sera punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 25.000 à 250.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Lorsqu’il y aura application des articles 246 et 247 du Code pénal, les peines prévues par ces articles seront portées au double.

Tout conducteur d’un véhicule qui, sachant que ce véhicule vient de causer ou d’occasionner un accident, ne se sera pas arrêté et aura ainsi tenté d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 25.000 à 250.000 FCFA nu de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des peines afférentes aux crimes ou délits qui se seraient joints à celui-ci.

Lorsqu’il y aura lieu à l’application des articles 246 et 247 du Code pénal, les peines prévues par ces articles seront joints au double.

Les peines prévues par l’article 247 du Code pénal sont applicables quelle que soit l’incapacité de travail, si l’auteur d’un accident de la circulation était en état d’ivresse, il a sciemment omis de s’arrêter alors qu’il venait de causer ou d’occasionner un accident corporel.

Tout conducteur d’un véhicule qui aura omis sciemment d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ou qui aura refusé de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant le véhicule ou la personne, sera puni d’un emprisonnement, de un à trois mois et d’une amende de 25.000 à 150.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Ceux qui auront organisé des courses de véhicules à moteur mécanique sans autorisation administrative, seront punis d’un emprisonnement de un mois à trois mois et d’une amende 25.000 à 250.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toute personne qui aura contrevenu sciemment aux dispositions réglementaires concernant les barrières de pluie et le passage sur les ponts et bacs, sera punie d’un emprisonne-mord de un mois à six mois et d’une amende de 25.000 FCFA.

Le Ministre des Travaux publics ou son représentant pourra se constituer partie civile à l’instance pénale en vue d’obtenir les dommages-intérêts correspondant aux destructions résultant des infractions commises.

Quiconque aura, en vue d’entraver au de gêner la circulation, placé ou tenté de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou qui aura employé ou tenté d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 50.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines Seulement.

Toute personne qui aura fait circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique un véhicule à moteur ou remorqué, sens que ce véhicule soit muni des plaques d’immatriculation exigées par les règlements, sera punie d’un emprisonnement de un mois à six mois et d’une amende de 25.000 à 300.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Sera punie d’un emprisonnement de un mois à cinq ans et d’une amende de 25.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement :

• 1° toute personne qui aura volontairement fait usage d’une plaque ou d’une inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorqué, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé ;
• 2° toute personne qui aura fait circuler sur les voies ouvertes à la circulation un véhicule à moteur ou remorqué sans que le véhicule soit muni des plaques ou inscriptions exigées par les règlements et qui, en outre, aura sciemment déclaré un numéro, un nom ou un domicile autre que le sien ou que celui du propriétaire du véhicule ;
• 3° toute personne qui aura volontairement mis en circulation un véhicule â moteur ou remorqué muni d’une plaque ou d’une inscription ne correspondant pas à la qualité de ce véhicule ou à celle de l’utilisateur.

Dans tous les autres cas prévus au présent article, le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation du véhicule.

Sera punie d’un emprisonnement de dix jours à six mois et d’une amende 25.000 à 300.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement :

• 1° toute personne qui aura sciemment mis ou maintenu en circulation un véhicule à moteur ou remorqué sans être titulaire des autorisations ou pièces administratives exigées pour la circulation de ce véhicule par le présent Code :
• 2° toute personne qui aura fait usage d’autorisation et de pièces administratives exigées pour la circulation d’un véhicule à moteur ou remorqué, qu’elle savait périmées ou annulées.

Toute personne qui aura fait usage d’autorisation et de pièces administratives exigées pour la circulation d’un véhicule à moteur ou remorqué, qu’elle savait fausses ou altérées, sera punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 25.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toute personne qui aura conduit un véhicule avec ou sans remorque, sur une voie publique ou privée, sans avoir obtenu le permis de conduire valable pour la catégorie du véhicule considéré, sera punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 25.000 à 250.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

L’obtention du permis de conduire exigé pour l’une quelconque des catégories de véhicules nécessite le passage d’un examen pour la conduite des véhicules de cette catégorie.

Toutes ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes justifiant qu’elles apprennent à conduire sous le contrôle effectif d’une personne titulaire du permis réglementaire depuis une durée minimum de trois ans, dans les conditions qui seront fixées par arrêté du Ministre des Travaux publics.

Toute personne qui aura conduit un véhicule avec ou sans remorque, sur une voie publique ou privée, sans avoir obtenu le permis de conduire valable pour la catégorie du véhicule considéré, sera punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 25.000 à 250.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

L’obtention du permis de conduire exigé pour l’une quelconque des catégories de véhicules nécessite le passage d’un examen pour la conduite des véhicules de cette catégorie.

Toutes ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes justifiant qu’elles apprennent à conduire sous le contrôle effectif d’une personne titulaire du permis réglementaire depuis une durée minimum de trois ans, dans les conditions qui seront fixées par arrêté du Ministre des Travaux publics.

Lorsque à l’occasion de la conduite d’un véhicule, le titulaire d’un permis de conduire fait l’objet d’une condamnation par application des articles 246 et 247 du Code pénal et qu’il résulte des éléments ayant motivé la condamnation, qu’il ne possède plus les aptitudes physiques ou les connaissances nécessaires pour la conduite du véhicule considéré, les cours et les tribunaux prononcent l’annulation du permis.

Le jugement fixe un délai de trois ans au plus avant l’expiration duquel l’intéressé ne pourra solliciter un nouveau permis.

Dans le cas prévu au précédent article, l’intéressé ne pourra solliciter un nouveau permis de conduire que s’il y est reconnu apte après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais dans les conditions fixées par le décret.

Lorsqu’un conducteur n’est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du véhicule à l’occasion de laquelle il a fait l’objet d’une condamnation susceptible de motiver la suspension ou l’annulation de cette pièce, ces peines sont remplacées à son égard par la peine d’interdiction d’obtenir la délivrance d’un permis de conduire ; la durée de cette peine est déterminée conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article précédent.

En cas d’infraction aux articles 246 et 247 du Code pénal, le dernier alinéa de l’article précédent est également applicable.

La durée maximum des peines complémentaires de suspension ou de retrait du permis de conduire prévue par la présente ordonnance, est portée au double en cas de récidive, de délit de fuite ou bien de conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique.

Toute personne qui, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension ou l’annulation du permis de conduire, continuera à conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire, ou qui, par une fausse déclaration, obtiendra ou tentera d’obtenir un permis, sera punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 25.000 à 300.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Sera punie des mêmes peines toute personne qui, ayant reçu la notification d’une décision prononçant à son égard la suspension ou l’annulation du permis de conduire refusera de restituer le permis suspendu ou annulé à l’agent de l’autorité chargé de l’exécution de la décision.

Pour l’application du présent titre, sont assimilés au permis de conduire les titres qui, lorsque le permis de n’est pas exigé, sont prévus par les règlements pour la des véhicules à moteur.

Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes de police, prononcées en vertu du présent Code ainsi que des frais de justice qui peuvent s’ajouter à ces amendes, seront en totalité ou en partie à la charge du commettant.

Dans tous les cas, où, à l’occasion d’un accident de la circulation ayant causé des dommages aux personnes, il sera relevé contre le conducteur d’un véhicule une infraction aux articles 2, 3 et 13 de la présente ordonnance, il sera procédé à son arrestation immédiate.

Le parquet sera tenu immédiatement informé des arrestations opérées en application des dispositions du présent article.

Par dérogation aux dispositions du Code pénal, la récidive en matière de police de la circulation routière est indépendante du lieu où la première contravention a été commise.

Les modes de preuves de récidive de ces contraventions seront déterminés par arrêté du Ministre de la Justice, après avis de la chambre administrative de la Cour suprême.

Toutes les infractions aux lois et règlements concernant la police de la circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique : sont portées devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Ces juridictions pourront prononcer contre le conducteur d’un véhicule à moteur reconnu coupable de l’un des délits prévus à la présente ordonnance, la suspension ou le retrait du permis de conduire.

Un arrêté pris sur le rapport du Ministre de la Justice, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de la Défense nationale, détermine les catégories d’agents spécialement habilités à constater par procès-verbaux les contraventions de police en matière de police de la circulation.

Sauf le cas de versement d’une amende forfaitaire de police de la circulation, lorsque l’auteur d’une infraction se trouve hors d’état de justifier d’un domicile ou d’un emploi Sur le territoire gabonais ou d’une caution agréée par l’administration habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourus, le véhicule ayant servi à commettre l’infraction pourra être retenu jusqu’à ce qu’ait été versé à un comptable du Trésor une consignation dont le montant est fixé dans un délai maximum de dix jours par le procureur de la République ou le magistrat en tenant lieu.

Si aucune de ces garanties n’est fournie par l’auteur de l’infraction, le véhicule pourra être mis en fourrière et les frais en résultant seront mis à sa charge.

Les infractions aux dispositions réglementaires concernant l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur seront punies d’une amende de 25.000 à 250.000 FCFA et, en cas de récidive, d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA.

La privation du droit d’enseigner, à titre temporaire ou définitif, et la confiscation du matériel ayant servi à la pratique illégale de l’enseignement pourront, en outre, être prononcées.

Des décrets, après avis de la chambre administrative de la Cour suprême, détermineront en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.

Sauf dispositions contraires aux termes de la présente ordonnance, tous arrêtés et décrets relatifs à la police de la circulation routière actuellement en vigueur restent applicables jusqu’à publication des textes visés au premier alinéa ci-dessus.

La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l’Etat.