Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, complète les dispositions de l’ordonnance n° 30/69 du 11 avril 1969 susvisée relatives à la répression des infractions au Code de la route.
Art. 2
Les infractions aux lois et règlements concernant la police de la circulation routière et des transports terrestres, précédemment qualifiées de contraventions sont érigées en délits et sont désormais sanctionnées ainsi qu’il suit :
- un mois à deux mois d’emprisonnement et/ou 25.000 à 50.000 FCFA d’amende pour les faits qui relevaient de la contravention de la 1ère catégorie ;
- deux mois à trois mois d’emprisonnement et/ou 50.000 à 100.000 FCFA à 390.000 FCFA d’amende pour les faits qui relevaient de la contravention de la 2ème catégorie ;
- trois mois cinq mois d’emprisonnement et/ou 100.000 à 200.000 FCFA d’amende pour les faits qui relevaient de la contravention de la 3ème catégorie ;
- cinq mois à douze mois d’emprisonnement et/ou 200.000 à 300.000 FCFA d’amende pour des faits qui relevaient de la contravention de la 4ème catégorie.
En cas de récidive, la peine d’emprisonnement et le maximum de la peine d’amende sont prononcés.
Art. 3
Les infractions au Code de la route et à la réglementation des transports terrestres sont constatées par les agents des forces de police ou de gendarmerie ainsi que par les agents habilités de la brigade de contrôle routier du Ministère des Transports.
Les procès-verbaux dressés par les agents verbalisateurs font foi jusqu’à preuve du contraire et ne sont pas soumis à l’affirmation. Une copie de ces procès-verbaux est remise au contrevenant sur le lieu de l’infraction. Les procès-verbaux sont transmis au Procureur de la République du lieu de constatation de l’infraction.
Art. 4
Dans l’exercice de leurs missions de contrôle et de police administrative, les agents habilités de la Brigade de contrôle routier du Ministère des Transports peuvent infliger des amendes conformément à l’article 2 ci-dessus.
Le paiement de ces amendes est effectué directement au Trésor Public ou au guichet de la perception de recettes la plus proche du lieu de constatation de l’infraction, contre remise d’une quittance.
Art. 5
Les agents verbalisateurs de la Brigade de contrôle routier du Ministère des Transports prêtent serment devant le tribunal de Première Instance territorialement compétent.
La formule de ce serment est arrêtée par voie réglementaire.
Art. 6
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 7
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celle du décret n° 837/PR-MTPT du 10 octobre 1969 susvisé, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
