Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 26 de l’ordonnance n° 30/69 du 11 Août 1969 susvisée, fixe les conditions et les modalités d’exploitation à titre onéreux des véhicules assurant le transport public en commun de personnes.
Chapitre 1 - Dispositions communes
Art. 2
Le transport public de personnes à titre onéreux est subordonné à l’autorisation préalable des services compétents du Ministère des Transports.
Il est effectué au moyen de véhicules spécialement conçus, aménagés et équipés pour le transport de personnes.
Les véhicules assurant le transport public en commun de personnes doivent être de construction soignée, esthétique et offrir aux usagers toutes les garanties de sécurité et de confort.
Art. 3
Tout véhicule assurant le transport public de personnes est soumis à l’obligation d’une visite technique périodique tous les trois mois.
Art. 4
L’exploitation d’un véhicule assurant le transport public de personnes est assujettie au paiement des droits et taxes prévus par les textes en vigueur.
Art. 5
Outre les permis institués et exigés par les textes en vigueur, tout conducteur d’un véhicule assurant le transport public de personnes doit être titulaire d’un certificat de capacité dont les conditions de délivrance sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Transports.
Chapitre 2 - Du transport public urbain
Art. 6
Au sens du présent décret, on entend par transport public urbain de personnes, le transport effectué exclusivement à l’intérieur du périmètre urbain au moyen des autobus, des bus, des taxi-bus urbains et des taxis urbains.
Section 1 - Du transport urbain par taxi et taxi-bus
Art. 7
L’exploitation d’un taxi urbain ou d’un taxi-bus urbain assurant le transport public de personnes est subordonnée à l’obtention d’une autorisation administrative de stationnement sur la voie publique, en attente de clientèle, délivrée par le Ministère des Transports.
Art. 8
L’autorisation administrative de stationnement sur la voie publique détermine et fixe la zone d’exploitation et de prise en charge de la clientèle par le taxi urbain ou le taxi-bus urbain.
La forme, les conditions ainsi que les modalités de délivrance de cette autorisation administrative sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Transports.
Section 2 - Du transport urbain par autobus et bus
Art. 9
L’autorisation administrative visée à l’article 2 ci-dessus, ou licence d’exploitation, détermine et fixe les lignes d’exploitation et la zone de prise en charge de la clientèle.
Chapitre 3 - Du transport public suburbain
Art. 10
Au sens du présent décret, on entend par transport public suburbain de personnes, le transport effectué au-delà des limites officielles du périmètre urbain au moyen des minibus et des voitures de place appelés taxis suburbains.
Art. 11
Les véhicules assurant le transport public suburbain ont une identification spécifique qui les distingue des véhicules assurant le transport public urbain.
Art. 12
Les dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus relatives au transport public urbain s’appliquent également au transport public suburbain.
L’autorisation administrative prévue par ces textes détermine et fixe les zones de desserte des véhicules de transport public suburbain.
Chapitre 4 - Du transport public interurbain de voyageurs
Art. 13
Le transport public interurbain de voyageurs est effectué exclusivement par des autocars ou des minibus d’au moins 30 places.
Ces véhicules sont spécialement aménagés et équipés pour le transport de personnes assises.
Art. 14
La licence de transport interurbain délivrée pour l’exploitation d’un véhicule détermine et fixe les itinéraires, les fréquences, les points d’arrêt, les horaires, ainsi que les tarifs pratiqués.
Les modalités de délivrance de cette licence de transport public interurbain sont arrêtées par le Ministre chargé des Transports.
Chapitre 5 - Dispositions répressives
Art. 15
Il est interdit à tout véhicule assurant le transport public suburbain d’effectuer le transport de personnes à titre onéreux à l’intérieur d’un périmètre urbain.
Art. 16
Les conducteurs et les exploitants de véhicules assurant le transport en commun de personnes sont tenus de présenter à toute réquisition des agents habilités les documents les autorisant à exercer l’activité de transport en commun de personnes.
Art. 17
Les contrevenants aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues par les textes en vigueur.
En cas de nécessité, notamment pour des raisons de sécurité, il peut être procédé à l’immobilisation temporaire du véhicule.
Chapitre 6 - Dispositions diverses et finales
Art. 18
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 19
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
