Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 26 de l’ordonnance n° 30/69 du 11 Août 1969 susvisée, institue l’obligation de formation professionnelle des conducteurs de véhicules affectés ou effectuant le transport public routier de personnes ou de marchandises.
Art. 2
Il est institué, en République gabonaise, une obligation de formation professionnelle des conducteurs de véhicules affectés ou effectuant le transport public routier de personnes ou de marchandises.
Art. 3
La formation professionnelle instituée par le présent décret vise à faire acquérir aux conducteurs routiers concernés la connaissance des règles de sécurité routière en matière de circulation et d’arrêt ainsi que les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos. Elle vise également à les familiariser avec la réglementation qui régit les transports terrestres.
Art. 4
Par l’effet des dispositions du présent décret, l’embauche ou l’emploi de tout conducteur de véhicules affectés ou effectuant le transport routier de personnes ou de marchandises est subordonné, en plus des autres documents exigés par les textes en vigueur, à la preuve que ce conducteur est titulaire du document attestant que l’intéressé a suivi avec succès la formation professionnelle requise.
Art. 5
Tout employeur d’un ou de plusieurs conducteurs de véhicules affectés ou effectuant le transport public routier de personnes ou de marchandises est tenu d’assurer la formation initiale et continue de son ou ses employés.
Art. 6
Les dispositions relatives à l’organisation de la formation professionnelle prévue par le présent décret sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés des Transports, de la Formation professionnelle et des Finances.
Art. 7
Les conducteurs et les employeurs assujettis disposent d’un délai d’un an, à compter de la publication du présent décret, pour se conformer à l’obligation instituée par ce texte.
Art. 8
Les infractions aux dispositions du présent décret sont réprimées conformément aux textes en vigueur.
Art. 9
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaire à l’application du présent décret.
Art. 10
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
