Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte création et organisation de la zone franche de l’Île Mandji.
Art. 2
Il est créé à Port-Gentil une zone franche dénommée « Zone franche de l’île MANDJI » destinée à :
- promouvoir de nouveaux investissements de type industriel, commercial et de services par l’implantation de nouvelles entreprises ;
- faciliter le développement des exportations ;
- créer de nouveaux emplois.
Art. 3
La zone franche de l’Île Mandji est une aire géographique terrestre et maritime délimitée selon les textes en vigueur et bénéficiant d’un régime particulier applicable aussi bien sur la zone entité que sur les entreprises nouvelles ayant obtenu l’agrément prévu à l’article 5 de la présente loi.
Art. 4
Au sens de la présente loi, on entend par entreprise nouvelle, une entreprise qui, en droit, n’a aucune existence antérieure à son implantation en zone franche dans le pays.
