Loi n° 010/2000 du 12 octobre 2000 portant création et organisation de la zone franche de l’Île Mandji

L’aménagement, la promotion et la gestion de la zone franche de l’Île Mandji sont assurés par un organisme de droit privé dénommé Autorité de Gestion ayant la forme d’une société anonyme à participation financière de l’Etat sans minorité de blocage.

L’Autorité de Gestion a son siège social à Port-Gentil. Son capital est réparti comme suit :

• 20 % pour l’Etat gabonais ;
• 5 % pour les nationaux ;
• 20 % pour le Partenaire Technique ;
• 55 % pour les entreprises au sens de l’article 4 ci-dessus.

Par dérogation au droit commun applicable en la matière, la composition du Conseil d’Administration de l’Autorité de Gestion est fixée à douze membres au plus dont deux représentant l’Etat Gabonais, deux représentant le Partenaire Technique et huit représentant les entreprises.

Dans le cadre de sa mission d’aménagement, de promotion et de gestion de la zone franche de l’Île Mandji, l’Autorité de Gestion a pouvoir notamment :

• d’accomplir au guichet unique de l’Autorité Administrative prévue à l’article 15 de la présente loi, les formalités d’obtention de l’agrément ;
• de louer les terres, les immeubles, les services publics, le spectre électromagnétique aux entreprises, aux travailleurs et aux résidents installés dans la zone franche ;
• de négocier avec des organismes internationaux en matière de télécommunications ;
• de recevoir et d’examiner pour avis les dossiers de demande d’agrément présentés par les entreprises aux fins d’installation en zone franche ;
• de délivrer à l’entreprise demanderesse une attestation de dépôt de dossier ;
• de soumettre pour agrément à l’Autorité Administrative le dossier complet par télétransmission, dans un délai n’excédant pas quatre heures à compter de l’heure de délivrance de l’attestation de dépôt du dossier ;
• de notifier la décision de l’Autorité Administrative dans un délai de dix jours au plus après accomplissement des formalités prévues à l’alinéa précédent.

En cas d’informations erronées, ce délai peut être prorogé par l’Autorité Administrative.

L’Autorité Administrative est composée de représentants des administrations chargées de veiller au respect des réglementations fiscale, douanière, de police, de travail, prévues par la présente loi.

L’Autorité Administrative est chargée :

• de délivrer l’agrément visé à l’article 5 ci-dessus ;
• de constater à son guichet unique l’accomplissement par l’Autorité de Gestion de l’ensemble des formalités relatives à l’implantation de l’entreprise dans la zone franche ;
• de veiller à la protection de l’environnement ;
• de négocier les contrats de concession de terrains.

Toutefois, elle peut déléguer son pouvoir de concession à l’Autorité de Gestion.

Au sens de la présente loi, le Partenaire Technique est une entreprise à l’expérience avérée dans l’aménagement, la promotion, la gestion administrative et financière d’une zone franche.

Le choix du Partenaire Technique se fait par voie d’appel d’offres international.

Le Partenaire Technique, par voie de convention, assiste l’Autorité de Gestion en matière :

• de conception et d’aménagement de la zone industrielle et des procédures d’attribution d’agréments ;
• de commercialisation par voie d’appel d’offres international en tenant compte des clauses de développement, d’exploitation et de transfert de propriété en faveur de l’Autorité de Gestion ;
• d’éligibilité des personnes physiques pour l’obtention du statut de « résident économique » , personne physique ou morale exerçant une activité économique en zone franche ;
• de confidentialité des opérations économiques et financières ;
• d’authentification des signatures digitalisées ;
• de digitalisation des actes notariés ;
• d’exécution des contrats ;
• d’arbitrage des litiges ;
• de certification des documents nécessaires aux procédures légales au sein de la zone franche ;
• de promotion du commerce et de l’investissement entre zones franches.

Les termes des conventions prévues au paragraphe premier ci-dessus seront intégrés dans les contrats d’aménagement de concession et d’exploitation des utilisateurs de la zone franche.