Chapitre 1 - De l’admission et de l’exclusion des entreprises en zone franche de l’Île Mandji
Section 1 - De l’admission
Art. 5
L’admission d’une entreprise dans la zone franche de l’Île Mandji est subordonnée à l’obtention d’un agrément conformément aux dispositions des articles 13 et 15 de la présente loi.
L’entreprise qui obtient ainsi l’agrément visé au paragraphe précédent est tenue d’adresser une demande d’implantation à l’Autorité de Gestion prévue à l’article 10 ci-dessous.
Section 2 - De l’exclusion
Art. 6
L’agrément prévu à l’article 5 ci-dessus peut être retiré en cas de violation des dispositions de la présente loi.
Dans ce cas, le retrait de l’agrément est prononcé par l’Autorité Administrative de la zone franche, sur proposition de l’Autorité de Gestion, après épuisement de toutes les voies de recours prévues par le cahier de charges.
