Chapitre 4 - Du régime applicable dans la zone franche de l’Île Mandji
Section 1 - Des Principes Généraux
Art. 18
Au sens de la présente loi, le régime applicable à la zone franche de l’Île Mandji est constitué d’un régime commercial, fiscal, douanier et social particulier.
Art. 19
Aucun monopole d’Etat ou consenti par l’Etat n’est admis dans la zone franche de l’Île Mandji notamment, en matière de services publics de fourniture d’eau, d’électricité ou de télécommunications.
Art. 20
Les mouvements de capitaux entre la zone franche de l’Île Mandji et le Gabon sont soumis à la législation en vigueur.
Art. 21
La circulation des capitaux dans la zone franche de l’Île Mandji est libre. Tout contrôle et toute réglementation de change sont interdits.
Art. 22
Aucune licence professionnelle n’est exigée aux personnes physiques et morales qui sont admises dans la zone franche de l’Île Mandji.
Art. 23
Les personnes physiques et morales admises au régime de la zone franche de l’Île Mandji peuvent librement :
- rapatrier les profits générés par leurs activités dans la zone franche ;
- ouvrir et détenir des comptes bancaires et de dépôts en devises ;
- effectuer des opérations de change ;
- investir, emprunter, prêter et distribuer les bénéfices.
Section 2 - Du Régime Commercial
Art. 24
Les importations et les exportations réalisées par les entreprises admises en zone franche de l’Île Mandji ne sont assujetties à aucune licence, ni autorisation ou limitation de quotas.
Toutefois, elles sont subordonnées à la formalité de déclaration préalable, aux fins d’établissement des statistiques, d’inspection et de contrôle par les services douaniers.
Art. 25
Les produits et services des entreprises admises dans la zone franche de l’Île Mandji ne sont pas soumis au contrôle des prix ou de marge bénéficiaire.
Art. 26
Les entreprises admises dans la zone franche de l’Île Mandji peuvent, à titre exceptionnel, sous le contrôle de l’Autorité de Gestion et suivant les conditions fixées par le cahier de charges, exporter une partie de leurs productions vers le territoire douanier national, sous réserve qu’elles ne concurrencent pas le marché local.
Art. 27
Les ventes réalisées de la zone franche de l’Île Mandji vers le territoire douanier national sont considérées comme des importations au sens de la législation en vigueur au Gabon. A ce titre, elles sont soumises au paiement de tous les droits et taxes de douane par l’importateur situé sur le territoire douanier national.
Art. 28
Les ventes des produits provenant du territoire douanier national aux entreprises de la zone franche de l’Île Mandji sont traitées au plan douanier et fiscal comme des exportations.
Section 3 - Du Régime Fiscal
Art. 29
Les entreprises admises dans la zone franche de l’Île Mandji bénéficient :
- de l’exonération des impôts et taxes, à l’exception de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour lequel ces entreprises sont tenues d’opérer des retenues sur salaires et de les reverser conformément aux dispositions fiscales en vigueur au Gabon ;
- de l’exonération totale des droits d’enregistrement et de timbre ayant un lien direct avec leurs activités.
Toutefois, à partir de la onzième année d’exploitation, les entreprises admises dans la zone franche de l’Île Mandji sont assujetties à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux assortis des conditions préférentielles suivantes :
- le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 10 % du bénéfice fiscal ;
- la base imposable en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux est déterminée après une déduction forfaitaire de 40 % du bénéfice brut ;
Il est également accordé aux entreprises de la zone franche de l’Île Mandji :
- un crédit d’impôt correspondant à 5 % des dépenses d’investissement réalisées au cours de l’exercice sans que le montant du crédit considéré ne dépasse 10 % de l’impôt dû de l’exercice ;
- un crédit d’impôt égal à 25 % de la masse salariale des nationaux gabonais recrutés au cours de l’exercice lorsque l’entreprise a recruté pendant la même période au moins un nombre de salariés gabonais égal à 1/8 de l’effectif de l’entreprise.
Art. 30
L’expatrié travaillant dans la zone franche de l’Île Mandji bénéficie pour le calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques d’une base imposable plafonnée à 50 % de ses revenus.
Art. 31
Les amortissements réputés différés pendant la période d’exonération sont reportables indéfiniment.
Art. 32
Toute cession de bien ou de droit immobilier entre entreprises admises dans la zone franche de l’Île Mandji est exonérée de tout droit de mutation.
Art. 33
L’achat et la vente de devises par une entreprise admise dans la zone franche de l’Île Mandji sont exonérés de toute taxe sur le transfert de ces devises.
Section 4 - Du Régime Douanier
Sous-Section 1 - Des Importations et des Exportations
Art. 34
Les entreprises admises au régime de la zone franche de l’Île Mandji sont exonérées de tous droits et taxes de douane ainsi que de tous autres impôts, droits et taxes directes ou indirectes collectés par les services des douanes notamment, en matière d’importation et d’exportation, y compris les biens d’équipement, le mobilier de bureau, le matériel de bureau, les matériaux de construction, les outils, les pièces détachées, les matières premières, les produits intermédiaires, les fournitures, les biens de consommation.
Toutefois, les véhicules et le carburant autres que ceux utilisés à des fins d’exploitation des entreprises admises dans la zone franche de l’Île Mandji ne bénéficient pas de cette exemption.
Art. 35
Les redevances pour les services rendus en matière d’importation et d’exportation sont dues et payées par les entreprises bénéficiaires à la société prestataire qui établit un coefficient importation/exportation pour chaque produit.
Art. 36
Les exportations des matières premières, des produits intermédiaires ou semi-finis en provenance du territoire douanier national vers la zone franche de l’Île Mandji sont exonérées de tous droits et taxes à l’exportation.
Sous-Section 2 - De la Procédure de Dédouanement
Art. 37
Les modalités d’inspection et d’acheminement des importations et des exportations opérées par les entreprises admises au régime de la zone franche de l’Île Mandji sont fixées par décret, pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Finances et du Budget.
Section 5 - Du Régime Social
Art. 38
Le recrutement des salariés dans la zone franche de l’Île Mandji se fait par contrat de travail librement négocié et conforme à la législation nationale et internationale du travail.
Toutefois, le pourcentage des salariés non gabonais dans une entreprise admise dans la zone franche de l’Île Mandji ne peut dépasser 5 % après cinq ans d’activité.
Art. 39
Le salarié expatrié travaillant dans la zone franche de l’Île Mandji est assujetti à l’obligation d’obtenir préalablement une carte de résident économique délivrée par l’Autorité Administrative.
La carte de résident économique est délivrée pour une durée de deux ans renouvelable.
Les salariés expatriés résidant hors de la zone franche de l’Île Mandji doivent en outre obtenir une carte de séjour.
Art. 40
En cas de faute grave, les cartes visées à l’article 39 ci-dessus peuvent être retirées par les services compétents sur proposition de l’Autorité de Gestion.
Art. 41
Le retrait de la carte de résident économique ou de la carte de séjour entraîne de facto la résiliation du contrat de travail et l’interdiction pour le salarié expatrié d’occuper un emploi sur le territoire national.
Art. 42
Tout différend entre entreprises admises dans la zone franche de l’Île Mandji doit être préalablement soumis à la procédure d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale.
Il en est de même pour les litiges nés :
- entre une entreprise admise dans la zone franche de l’Île Mandji et l’Autorité de Gestion ;
- entre une entreprise admise dans la zone franche de l’Île Mandji et une entreprise située sur le territoire douanier national.
