Chapitre 5 - Dispositions diverses et finales
Art. 43
Les missions de police et de maintien de l’ordre dans la zone franche de l’Île Mandji sont assurées par les forces de sécurité nationale.
Art. 44
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les mesures de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 45
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
