Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte réglementation des transactions électroniques en République gabonaise.
Loi
En vigueur
Loi n° 025/2021 du 28 décembre 2021 portant réglementation des transactions électroniques en République Gabonaise
- Signé le
- 28 déc. 2021
- Journal officiel
- n° 2021-145
- Identifiant
- GAB-L-2021-25
Note de tête du document
Loi n° 025/2021 du 28 décembre 2021 portant réglementation des transactions électroniques en République Gabonaise (JO 2021-145)
Relations avec d'autres textes
Pris en application de
GAB-L-1991-3 · non disponible
