Loi n° 025/2021 du 28 décembre 2021 portant réglementation des transactions électroniques en République Gabonaise

La présente loi s’applique à toute transaction électronique, notamment :

• les services de la société de l’information ;
• les activités dépourvues de caractère économique, accomplies à distance et par les voies électroniques, portant sur les biens, services, droits ou obligations ;
• les activités accomplies à distance et par voie électronique, portant sur des biens, services, droits ou obligations, lorsqu’elles mettent en relation des personnes agissant à des fins non-professionnelles, qu’elles soient commerciales, industrielles, artisanales ou libérales ;
• la dématérialisation des procédures et formalités administratives et judiciaires ;
• la mise en ligne des informations publiques par l’Etat, les collectivités locales et toute personne de droit public ou de droit privé chargée de la gestion d’un service public.

Sont exclus du champ d’application de la présente loi :

• les jeux impliquant des mises ayant une valeur monétaire, notamment les loteries et les transactions portant sur les jeux de hasard, même légalement autorisés ;
• les activités liées à l’exercice de certaines professions dans la mesure où elles comportent une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique ;
• la matière des sûretés.

Les dispositions de la présente loi ne doivent porter atteinte ni aux obligations en matière de protection des données à caractère personnel, ni aux régimes juridiques dérogatoires ou spéciaux applicables aux établissements de crédit et aux services financiers, notamment en matière de preuve électronique.

Toutes les procédures administratives accomplies par écrit peuvent être mises en œuvre par voie électronique, sous réserve des exceptions consacrées par les textes en vigueur.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• activité de cryptologie : toute activité ayant pour but la production, l’utilisation, l’importation, l’exportation ou la commercialisation des moyens de cryptologie ;
• administration électronique : utilisation des technologies de l’information et de la communication par les administrations publiques ;
• agrément : la reconnaissance formelle que le produit ou le système évalué peut protéger jusqu’à un niveau spécifié par un organisme agréé ;
• authentification : critère de sécurité défini par un processus mis en œuvre notamment pour vérifier l’identité d’une personne physique ou morale et s’assurer que l’identité fournie correspond à l’identité de cette personne préalablement enregistrée ;
• autorité administrative : toute autorité administrative investie des prérogatives administratives dans le domaine du numérique ;
• autorité compétente : autorité ministérielle en charge du secteur de l’économie numérique ou toute autre autorité ministérielle ;
• autorité de protection de données à caractère personnel : autorité assurant la régulation en matière de protection de données à caractère personnel et de la vie privée ;
• autorité de régulation : autorité assurant la régulation du secteur des communications électroniques ;
• certificat électronique : document électronique sécurisé par la signature électronique de la personne qui l’a émis et qui atteste après constat, la véracité de son contenu ;
• certificat électronique qualifié : certificat électronique émis par une autorité de certification agréée ;
• chiffrement : toute technique, tout procédé grâce auquel sont transformées à l’aide d’une convention secrète appelée clé, des données numériques, des informations claires en informations inintelligibles par des tiers n’ayant pas connaissance de la clé ;
• code de conduite : accord ou ensemble de règles qui ne sont pas imposées par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives et qui définissent le comportement des entreprises qui s’engagent à être liées par lui en ce qui concerne une ou plusieurs pratiques commerciales ou un ou plusieurs secteurs d’activité ;
• commerce électronique : activité économique par laquelle une personne propose ou assure, à distance et par voie électronique, la fourniture des biens ou la prestation de services ;
• communication au public par voie électronique : toute mise à disposition au public ou à une catégorie de public, par un procédé de communication électronique ou magnétique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature ;
• communication commerciale : ensemble des actions de communication entreprises dans le but de favoriser directement ou indirectement la commercialisation d’un bien ou service ;
• communication électronique : émission, transmission ou réception des signes, des signaux, d’écrits, d’images ou des sons, par voie électronique ;
• consommateur : toute personne qui reçoit ou utilise un bien ou service par voie électronique ;
• contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’à la conclusion du contrat ;
• convention secrète : accord de volontés portant sur des clés non publiées, nécessaires à la mise en œuvre d’un moyen ou d’une prestation de cryptologie pour les opérations de chiffrement ou de déchiffrement ;
• courrier électronique : tout message sous forme de texte, de voix, de son ou d’image envoyé par un réseau public ou privé de communication, qui peut être stocké dans le réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire jusqu’à ce que ce dernier le récupère ;
• cryptologie : science relative à la protection et à la sécurité des informations, notamment pour la confidentialité, l’authentification, l’intégrité et la non répudiation des données transmises ;
• destinataire des biens ou des services de la société de l’information : toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles ou non, utilise les procédés de communication par voie électronique pour acquérir des biens ou pour se procurer des services auprès de fournisseurs de biens ou de services, notamment pour rechercher une information ou la rendre accessible ;
• dispositif de création de signature électronique : ensemble d’équipements et/ou logiciels privés de cryptage, homologués par l’autorité de régulation, configurés pour la création d’une signature électronique ;
• dispositif de vérification de signature électronique : ensemble d’équipements ou des logiciels publics de cryptage, homologués par l’autorité de régulation, permettant la vérification par une autorité de certification d’une signature électronique ;
• document électronique : ensemble de données enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit par un système informatique ou un dispositif équivalent et qui peuvent être lues ou perçues par une personne ou par un tel système ou dispositif. Sont également visés, tout affichage et toute sortie imprimée ou autre de ces données ;
• données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique ;
• données de création de signature électronique : éléments propres aux signataires, tels que des clés cryptographiques publiques, utilisées pour créer la signature électronique ;
• données de vérification de signature électronique : éléments, tels que des clés publiques cryptographiques, utilisées pour créer la signature électronique ;
• écrit par voie électronique : suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission ;
• état tiers : tout Etat étranger n’étant pas membre de l’espace UA ;
• intégrité des données : critère de sécurité définissant l’état d’un réseau de communication électronique, d’un système d’information ou d’un équipement terminal qui est demeuré intact et permet de s’assurer que les ressources n’ont pas été altérées ;
• message échange de données informatisées : ensemble de segments, structurés selon une norme agréée, se présentant sous une forme permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traités automatiquement et de manière univoque ;
• moyens de cryptologie : ensemble d’outils scientifiques et techniques permettant de chiffrer ou de déchiffrer ;
• opérateur : toute personne morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques ;
• opérateur public : tout organisme ou établissement de l’Etat, placé sous la tutelle du Ministère chargé de l’Economie Numérique, auquel est confiée une mission de service public de l’Etat ;
• prestation de cryptographie : opération visant la mise en œuvre, pour le compte d’autrui ou de soi, de moyens de cryptographie ;
• prestataire de service de certification agréé : prestataire qui fait l’objet d’une accréditation auprès de l’autorité de régulation ;
• preuve électronique : indices digitaux sous forme d’informations qui se concrétisent au travers de données numériques ;
• professionnel : toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom et pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle soit notamment commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
• profession réglementée : toute activité professionnelle dont l’accès ou l’exercice ou l’une des modalités d’exercice est subordonné, directement ou indirectement, par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession d’un diplôme, d’un titre de formation, d’une attestation de compétence ou affiliation à un ordre professionnel ;
• prospection directe : tout envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services ;
• publicité : ensemble de procédés et de moyens destinés à la communication institutionnelle ou à la promotion commerciale d’un produit ou d’un service par tout média, tout format ou tout support de communication ;
• service d’archivage électronique : tout service dont l’objet principal est la conservation de données électroniques ;
• service de certification électronique : tout service consistant à délivrer des certificats électroniques ou à fournir d’autres services en matière de signature électronique ;
• service de communication au public en ligne : toute transmission de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique utilisant le réseau Internet permettant un échange réciproque ou non d’informations entre l’émetteur et le récepteur ;
• service de la société de l’information : toute activité économique accomplie à distance et par voie électronique portant sur des biens, des services, des droits ou des obligations ;
• service de recommandé électronique : tout service de transmission de données visant à fournir une preuve de la réalité et de la date de leur envoi, et, le cas échéant, de leur réception par le destinataire des données ;
• service d’horodatage électronique : tout service visant à dater des ensembles de données électroniques ;
• service financier : tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l’assurance, aux retraits individuels, aux investissements, aux paiements et aux établissements financiers et assimilés ;
• signature électronique : signature obtenue par un algorithme de chiffrement asymétrique permettant d’authentifier l’émetteur d’un message et d’en vérifier l’intégrité ;
• signature électronique avancée : signature électronique fournie par un fournisseur de service de certification accrédité ;
• société de l’information : état de la société dans lequel les technologies de l’information et de la communication jouent un rôle fondamental ;
• standard ouvert : tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’échange et tout format de données inter opérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès, ni de mise en œuvre ;
• système d’archivage électronique : ensemble de procédés techniques et méthodologiques de conservation de données électroniques ;
• temps universel coordonné : échelle de temps maintenu par le bureau international des poids et mesures ;
• transaction électronique : action ou ensemble d’actions de nature commerciale ou non, portant notamment sur les biens ou les services en ligne.