Loi n° 025/2021 du 28 décembre 2021 portant réglementation des transactions électroniques en République Gabonaise

La communication au public par voie électronique est libre, sous réserve de se conformer aux restrictions édictées par les textes en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée.

Elle ne peut être limitée que dans les cas suivants :

• le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion ;
• la sauvegarde de l’ordre public, les besoins de la défense nationale, les exigences de service public et les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication.

L’activité de prestation de services de communication au public par voie électronique est libre.

Toutefois, des autorisations peuvent être exigées pour des motifs d’ordre public, de protection de la santé publique, de sécurité publique, de protection des consommateurs, de protection des mineurs ou d’atteinte à la vie privée.

La fourniture d’un service de communication au public par voie électronique est soumise à la réglementation en vigueur, lorsque le prestataire de service de communication par voie électronique est établi sur le territoire national.

Les dispositions de l’alinéa premier ci-dessus ne font pas obstacle à l’application des règles de droit international privé et ne restreignent pas la liberté des parties de choisir la loi applicable à leur contrat.

Un acte accompli par voie électronique a la même force probante que celui accompli par d’autres moyens. Sa validité ne peut être contestée de ce seul fait.

Nul ne peut être contraint de poser un acte juridique par voie électronique.

Les informations échangées au cours du processus contractuel ne peuvent être transmises par voie électronique que si le destinataire accepte l’usage de ce moyen, même tacitement.

Les informations destinées à un professionnel peuvent valablement lui être adressées par courrier électronique dès lors qu’il a communiqué son adresse professionnelle électronique.

Les prestataires sont tenus de mentionner, dans les contrats de leurs abonnés, l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services.

Ces moyens sont déterminés par voie réglementaire.

Les prestataires ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller l’usage des informations qu’ils transmettent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Toutefois, les prestataires de services peuvent rechercher volontairement les faits ou les circonstances révélant les activités illicites, pour autant que soient préservés, conformément aux règles en vigueur, le secret des communications électroniques et la protection de la vie privée des personnes concernées.

Les autorités administratives et judiciaires compétentes peuvent imposer une obligation temporaire de surveillance dans les cas spécifiques prévus par la loi.

Les prestataires sont tenus de concourir à la lutte notamment contre l’apologie des crimes contre l’humanité, contre l’incitation à la haine raciale et contre la pornographie infantile.

A ce titre, ils ont l’obligation :

• d’informer sans délai les autorités compétentes de toutes activités illicites qu’exerceraient les destinataires de leurs services, ou des informations illicites que ces derniers fourniraient ;
• de rendre public les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites.

L’autorité judiciaire peut prescrire à tout prestataire de services, toute mesure propre à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public par voie électronique.

L’autorité judiciaire peut requérir, auprès des prestataires de services de communication au public en ligne, la communication des données révélant des activités illicites.

L’autorité judiciaire prend toutes mesures utiles aux fins de la saisie des données et de la cessation de l’activité illicite.

Les prestataires de services de communication au public détiennent et conservent, conformément à la loi sur les données à caractère personnel, les données permettant l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires.

Un texte réglementaire, pris après avis motivé de la Commission Nationale pour la Protection des Données à Caractère Personnel, définit les données mentionnées au premier alinéa du présent article et détermine la durée et les modalités de leur conservation.

Les prestataires de services fournissent aux personnes qui éditent sur leur plate-forme un service de communication au public en ligne des moyens techniques permettant à celles-ci de satisfaire aux conditions d’identification prévues par la présente loi.

En cas de fourniture d’un service consistant à transmettre, sur un réseau de communication électronique, des informations fournies par le destinataire du service ou à fournir un accès au réseau de communication, le prestataire de services ne peut voir sa responsabilité engagée que s’il :

• est à l’origine de la transmission ;
• sélectionne le destinataire de la transmission ;
• sélectionne et modifie les informations faisant l’objet de la transmission.

En cas de fourniture d’un service consistant à transmettre, sur un réseau de communication électronique, des informations fournies par un destinataire du service, le prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée, au titre du stockage automatique, intermédiaire et temporaire de cette information, qu’à condition qu’il :

• ne modifie pas l’information ;
• se conforme aux conditions d’accès à l’information ;
• se conforme aux règles concernant la mise à jour de l’information ;
• n’entrave pas l’utilisation licite de la technologie ;
• agisse promptement pour rendre l’accès impossible à l’information stockée.

En cas de fourniture d’un service consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, le prestataire n’est pas responsable des informations stockées à la demande de celui-ci à condition que le prestataire :

• n’ait pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicite ;
• n’ait pas, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l’activité ou l’information illicite est apparente ;
• agisse promptement pour retirer les informations ou pour rendre leur accès impossible.

Les dispositions de l’alinéa premier ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque :

• le destinataire du service agit sous l’autorité ou le contrôle du prestataire ;
• le prestataire n’a joué aucun rôle actif à l’égard des données.

Dans l’attente d’une décision de l’autorité judiciaire, le prestataire prend toutes mesures conservatoires visant à empêcher l’accès aux informations.

Les éditeurs de service de communication au public en ligne sont tenus de mettre à la disposition du public les informations liées à leur identification.

Les éditeurs non professionnels d’un service de communication au public en ligne ne sont pas tenus, pour préserver leur anonymat, de mettre à la disposition du public, toutes les informations liées à leur identification, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle prévus par la présente loi.

Toute personne citée ou désignée dans un service de communication électronique, dispose selon les modalités fixées par voie réglementaire d’un droit de réponse, de modification, de suppression ou d’opposition.

Les prestataires de services de communication au public en ligne qui invoquent, à des fins publicitaires, la possibilité qu’elles offrent de télécharger des fichiers dont elles ne sont pas les fournisseurs, doivent faire figurer dans cette publicité une mention facilement identifiable et lisible, rappelant que le piratage nuit au droit de propriété intellectuelle.