Titre 6 - Des dispositions diverses et finales
Art. 138
Une copie des données des transactions électroniques ayant une implication au Gabon est, dans tous les cas, hébergée sur le territoire national.
Art. 139
La certification des transactions des services de la société de l’information est assurée par une autorité habilitée par décret, pris sur proposition du Ministre chargé de l’Economie Numérique.
Art. 140
Tout opérateur ou prestataire des services relevant des transactions électroniques dispose d’un délai maximum de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi pour s’y conformer, sous peine de sanction.
Art. 141
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation des dispositions de la présente loi, est préalablement soumis aux autorités administratives compétentes du secteur.
Art. 142
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 143
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
