Ordonnance n° 014/PR/2018 du 23 février 2018 portant réglementation des transactions électroniques en République Gabonaise

Signé le: 23 févr. 2018
Journal officiel: n° 2018-386-ter
Identifiant: GAB-O-2018-14

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Note de tête du document

Ordonnance n° 0014/PR/2018 du 23 février 2018 portant réglementation des transactions électroniques en République Gabonaise (JO 2018-386 ter)

Abrogée par la loi n° 025/2021 du 28 décembre 2021 portant réglementation des transactions électroniques en République Gabonaise (JO 2021-145)

Relations avec d'autres textes

Abrogé par

Loi n°2021-25 du 28 déc. 2021

Dispositions liminaires

Art. 1

La présente ordonnance, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte réglementation des transactions électroniques en République Gabonaise.