Titre 5 - Des dispositions diverses
Art. 120
Toute donnée et transaction électroniques gérées par tout prestataire, personne physique ou morale de droit public ou de droit privé, sur le territoire national doivent être traitées et stockées sur le territoire national.
Art. 121
La certification des transactions des services de la société de l’information est assurée par une autorité habilitée par décret, sur proposition du Ministre chargé de l’Economie Numérique.
Art. 122
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation des dispositions de la présente ordonnance, est préalablement soumis aux autorités compétentes du secteur.
En cas de non-conciliation, le litige est porté devant la juridiction compétente.
