Titre 6 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 123
La réglementation en vigueur au Gabon en matière de commerce électronique ne restreint pas la libre prestation de services de la société de l’information par un prestataire établi dans un pays membre de la CEEAC ou de la CEMAC, sous réserve de la réciprocité.
Art. 124
Tout opérateur exerçant dans le secteur des transactions électroniques dispose d’un délai de six mois à compter de la date de publication pour se conformer aux dispositions de la présente ordonnance.
Art. 125
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Art. 126
La présente ordonnance sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
