Loi n° 025/2021 du 28 décembre 2021 portant réglementation des transactions électroniques en République Gabonaise

Toute personne physique ou morale qui effectue les activités de production, de distribution, de commercialisation, de vente ou de livraison de biens et services par voie électronique, concourt au commerce électronique.

Entrent également dans le champ du commerce électronique les services consistant à fournir les informations en ligne des communications commerciales, des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, l’achat la vente, la distribution, la prospection commerciale.

L’activité de commerce électronique s’exerce librement sur le territoire national à l’exclusion des domaines énumérés à l’article 3 de la présente loi.

Sans préjudice des autres textes en vigueur, le commerce électronique est notamment soumis au respect des dispositions relatives :

• aux conditions d’établissement et d’exercice dans le domaine de l’assurance, prévues par les instruments nationaux et internationaux ;
• aux pratiques anticoncurrentielles et à la concentration économique ;
• à l’interdiction ou à l’autorisation de la publicité non sollicitée, envoyée par courrier électronique ;
• aux dispositions du Code des Douanes  ;
• aux dispositions du Code Général des Impôts  ;
• aux droits protégés par les lois et règlements relatifs à la propriété intellectuelle ;
• au respect du droit en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée.

Le commerce électronique, lorsqu’il est exercé par des personnes établies dans un pays tiers, est soumis aux dispositions des textes en vigueur.

Des mesures restreignant la liberté du commerce électronique peuvent être prises par voie règlementaire, lorsqu’il est porté atteinte ou qu’il existe un risque sérieux et grave d’atteinte à l’ordre public et de la sécurité nationale, à la protection de la vie privée, de la santé publique, de l’environnement des consommateurs, y compris des investisseurs.

Toute personne exerçant une activité de commerce électronique est tenue d’assurer aux destinataires de biens ou de prestation de services, un accès facile, direct et permanent aux informations permettant son identification.

Sans préjudice des autres obligations d’information en matière de prix, toute personne exerçant une activité de commerce électronique est tenue, dès lors qu’elle mentionne un prix, d’indiquer celui-ci de manière claire, et notamment si les taxes et les frais sont inclus.

Tout prestataire est responsable à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par ses sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’acheteur, soit à un cas de force majeure.

Toute publicité accessible par un service de communication électronique, doit être claire et compréhensible. A défaut, elle comporte la mention publicité de manière lisible, apparente et non équivoque.

La personne physique ou morale pour le compte de laquelle la publicité est faite doit aussi être clairement identifiable.

Le consommateur a le droit d’être informé de l’utilisation de ses données à des fins de prospection.

Les offres promotionnelles ou tout autre avantage, adressés par voie électronique, doivent être clairement identifiables et les conditions pour en bénéficier, aisément accessibles et présentées de manière précise et non équivoque.

Dans tous les cas, il est interdit d’émettre, à des fins de prospection directe, des messages par voie électronique, sans indiquer de coordonnées précises auxquelles le destinataire peut utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci.

La charge de la preuve du consentement préalable du destinataire des messages publicitaires incombe au prestataire.

Les autres dispositions relatives à la publicité par voie électronique sont fixées par les textes en vigueur.

Tout écrit exigé pour la validité d’un acte juridique, peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues par la présente loi.

Tout acte authentique peut être établi et conservé sous forme électronique conformément aux dispositions de la présente loi.

L’existence d’une mention écrite de la main de celui qui s’oblige peut être satisfaite par tout procédé électronique garantissant son authenticité.

Celui qui s’oblige par voie électronique et qui ne sait ni lire ni écrire, peut se faire assister de deux témoins qui certifient dans l’acte, son identité, sa présence et attestent que la nature et les effets de l’acte lui ont été précisés.

Une lettre simple envoyée par voie électronique peut attester de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat.

Lorsque l’apposition d’une date est exigée, cette formalité est satisfaite par le recours à un procédé d’horodatage électronique dont la fiabilité est présumée jusqu’à preuve contraire.

L’exigence d’une lettre recommandée, relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, peut être satisfaite par voie électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un prestataire de service de recommandé électronique conformément aux dispositions de la présente loi.

Le contenu de cette lettre doit être imprimé sur papier par le prestataire de service recommandé électronique, pour être distribué au destinataire si celui-ci en fait la demande.

Un avis de réception doit être adressé à l’expéditeur par voie électronique ou par tout autre moyen lui permettant de le conserver.

Dans le cas d’exemplaires multiples, les copies électroniques doivent être conformes à l’original, accessibles et reproductibles.

La facture sous forme électronique a la même force probante qu’un écrit sur support papier.

Les factures électroniques doivent faire l’objet d’un écrit permettant d’assurer la lisibilité, l’intégrité et la pérennité du contenu. L’authenticité de l’origine doit également être garantie.

La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou des services.

Les informations nécessaires à la conclusion d’un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par voie électronique si leur destinataire a accepté l’usage de ce moyen.

Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu’il a communiqué son adresse professionnelle électronique. Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.

Le prestataire de services doit notamment fournir au destinataire du service, avant qu’il ne passe commande par voie électronique, les informations suivantes :

• les différentes étapes techniques à suivre pour conclure le contrat ;
• l’archivage ou non, par le prestataire, du contrat une fois conclu, son accessibilité ou non, ainsi que les modalités de cet archivage et les conditions de l’accessibilité ;
• les moyens techniques pour identifier et corriger des erreurs commises dans la saisie des données avant que la commande ne soit validée ;
• les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
• les éventuels Codes de conduite auxquels il est soumis ainsi que les informations sur la façon dont ces Codes peuvent être consultés par voie électronique.

Les clauses contractuelles et les conditions générales des contrats conclus par voie électronique, fournies, au destinataire, doivent l’être d’une manière qui lui permette de les conserver et de les reproduire.

Le prestataire met à la disposition du destinataire du service des moyens techniques appropriés, efficaces et accessibles lui permettant d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de corriger, avant de passer commande.

Le prestataire doit accuser réception par voie électronique et sans délai, de toute commande passée par voie électronique.

L’accusé de réception contient un récapitulatif de la commande.

La commande et l’accusé de réception sont considérés comme reçus dans les conditions prévues par la présente loi.

Le moment de l’expédition d’un courrier électronique, d’un accusé de réception, d’une confirmation écrite ou tout autre message envoyé dans le cadre du processus contractuel est le moment où ce message quitte un système d’information dépendant de l’expéditeur ou de la partie qui l’a envoyée au nom de l’expéditeur.

Le moment de la réception d’un message est le moment où celui-ci peut être relevé par le destinataire à une adresse électronique que celui-ci a désignée.

Le moment de la réception d’un message à une autre adresse électronique du destinataire est le moment où ce message peut être relevé par le destinataire à cette adresse et où celui-ci prend connaissance du fait qu’il a été envoyé à cette adresse.

Un message est présumé pouvoir être relevé par le destinataire lorsqu’il parvient à l’adresse électronique de celui-ci.

Le professionnel doit fournir au consommateur du bien ou du service, avant qu’il ne passe commande par voie électronique, les informations suffisantes sur :

• l’identification du prestataire ;
• le bien ou le service ;
• les fonctionnalités et les mesures de protection technique applicables et toute interopérabilité du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel devrait avoir connaissance ;
• le prix et les coûts annexes, lorsque ces coûts sont calculés sur une base autre que le tarif de base ;
• le droit de rétractation et ses modalités ;
• les modalités de paiement et de livraison ;
• le traitement des réclamations ;
• l’assistance et le service après-vente ;
• la durée du contrat ;
• les conditions de résiliation ou de renouvellement du contrat ;
• les sûretés exigibles ;
• les conditions de règlement des différends ;
• la garantie de la protection de ses données personnelles et de sa vie privée.

Le professionnel doit adresser au consommateur la confirmation du contrat conclu avant l’exécution du contrat de service.

Cette confirmation comprend toutes les informations visées à l’article 55 ci-dessus.

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter d’un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais directs de renvoi du bien.

Le délai de quatorze jours calendaires court :

• en ce qui concerne les contrats de service, à compter du jour de la conclusion du contrat ;
• en ce qui concerne les autres contrats portant sur des biens, à compter du jour de la livraison.

Le consommateur doit informer le professionnel, avant l’expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat.

Le consommateur renvoie le bien au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier au plus tard quatorze jours calendaires suivant la communication de sa décision de rétractation au professionnel conformément à l’alinéa précédent sauf si le professionnel propose de reprendre lui-même ce bien.

Le professionnel rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison dans les quatorze jours calendaires suivant celui où il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le professionnel effectue le remboursement visé au premier alinéa en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien, ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition du bien, sauf s’il se propose de le reprendre.

Le droit de rétractation est exclu en ce qui concerne :

• les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur, lequel a également pris acte qu’il perdrait son droit de rétractation ;
• la fourniture de biens ou services dont le prix dépend des fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer ;
• la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après livraison ;
• la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison ;
• la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• les contrats conclus lors d’une enchère publique ;
• la prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une période d’exécution spécifique ;
• la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur ou si un moyen fonctionnellement équivalent au droit de rétractation permet de garantir le consentement du consommateur avec la même efficacité, le consommateur ayant pris acte qu’il perdrait son droit de rétractation.

En cas de litige, la charge de la preuve concernant le respect des obligations énoncées dans la présente section incombe au professionnel.

Sauf convention contraire des parties, le fournisseur de biens et de services exécute la commande au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la réception de la commande.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, la non-exécution du contrat par le fournisseur de biens ou de services dans le délai légal ou conventionnel, entraîne sa résolution de plein droit, sauf cas de force majeure.

Le destinataire du bien ou du service est remboursé au plus tard dans les trente jours calendaires des sommes qu’il aurait versées à titre de paiement.

Les opérations de paiement peuvent être effectuées par voie électronique. Dans ce cas, les lois et règlements en vigueur en matière de paiement électronique s’appliquent.