Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 51 de la Constitution, a pour objet de réglementer la réalisation et le contrôle de tous les travaux cartographiques, topographiques, cadastraux et de télédétection exécutés sur toute l’étendue du territoire gabonais, ainsi que la diffusion des données issues de ces travaux et leur intégration dans les systèmes d’informations géographiques nationaux.
Art. 2
Il s’applique aux personnes publiques ou privées effectuant des travaux cartographiques, topographiques, cadastraux et de télédétection pour le compte de l’État ou pour le compte d’autres personnes publiques ou privées.
Il s’applique également à tous les travaux cartographiques, topographiques, cadastraux, de télédétection, et à toutes les données géographiques quels que soient leur objet, leur nature et leur mode d’établissement, en particulier aux marchés de travaux cartographiques, topographiques, cadastraux, de télédétection et aux marchés d’études ou de prestations comprenant de tels travaux, et ses références doivent figurer dans le cahier de prescriptions générales des marchés concernés.
Les données à caractère spécifique du secteur des mines et des hydrocarbures restent régies par les textes miniers.
