Art. 1
Le présent décret porte modification de certaines dispositions du décret n° 000873/PR/MCHLVAT du 9 juillet 1998 susvisé.
Art. 2
Les articles 3, 6, 7, 10, 12, 14, 38 et 45 sont modifiés et se lisent désormais comme suit :
« Articles 3 nouveau : Sont qualifiés travaux topographiques, cartographiques, cadastraux et de télédétection, les travaux concernant le territoire gabonais rattachés aux systèmes de localisation en vigueur et, susceptibles de compléter la documentation cartographique détenue par les services de l’Etat, notamment l’Institut National de Cartographie, la Direction Générale des Travaux Topographiques et du Cadastre, la Direction Générale des Forêts, la Direction Générale de l’Agriculture, de la Direction Générale des Mines et de la Géologie et l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre pour remplir leurs missions de service public ».
« Article 6 nouveau : Les données géographiques élaborées à l’occasion de la réalisation de travaux cartographiques, topographiques ou de télédétection font l’objet d’une obligation de dépôt pour archivage à l’Institut National de Cartographie, lorsqu’ils concernent des zones de plus de cinq cents hectares pour les travaux cartographiques et de télédétection et, plus de cinquante hectares pour les travaux topographiques.
Les données géographiques élaborées à l’occasion des travaux topographiques et cadastraux, entrepris pour une utilisation foncière et cadastrale, sont déposées à l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre pour exploitation et, à la Direction Générale des Travaux Topographiques et du Cadastre pour archivage.
Le dépôt ne donne droit à aucun paiement. »
« Article 7 nouveau : La précision des travaux topographiques, cartographiques, cadastraux et de télédétection doit être adaptée à l’échelle de la représentation graphique et à l’usage pour lequel ils sont destinés suivant les normes fixées par arrêté.
Les tolérances à respecter sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme. »
« Article 10 nouveau : Le système de référence à utiliser en planimétrie est le Système WGS84 avec ellipsoïde GR580 et la projection nationale Gabon Transverse Mercator (GTM) 2010 dont l’Institut National de cartographie est le dépositaire des paramètres.
Les travaux topographiques et cadastraux déjà réalisés dans les différents systèmes locaux doivent faire l’objet de nouveaux levés de coordonnées dans le système GTM 2010. »
« Article 12 nouveau : La documentation et les répertoires des canevas topographiques, cartographiques et cadastraux existant sont diffusés par l’Institut National de Cartographie, la Direction Générale des Travaux Topographiques et du Cadastre et l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre, suivant les modalités fixées au chapitre II du présent décret.
« Article 14 nouveau : Les canevas altimétriques de base utilisés au Gabon sont le Nivellement Général du Gabon et le Système altimétrique mondial Meane Sea Lever, utilisé dans les zones dépourvues des points NGG.
L’altitude des points du Nivellement Général du Gabon est exprimée en mètre par niveau zéro, qui correspond approximativement au niveau moyen des marées dans la sous-région de l’Afrique Centrale.
L’altitude des points Meane Sea Lever, est exprimée en mètre et repose sur le géoïde mondial EGM2008. »
« Article 38 nouveau : Le dossier de dépôt visé à l’article 8 ci-dessus comprend notamment :
- un exemplaire du ou des fichiers sous un des formats standards utilisés par l’Institut National de Cartographie ou par l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre ;
- une sortie graphique sur support papier du contenu des fichiers. »
« Article 45 nouveau : Les données visées à la présente section sont diffusées par l’Institut National de Cartographie ou par l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre, sauf réserve expresse formulée par le maître d’ouvrage de ces travaux au moment du dépôt. Ces réserves, en ce qui concerne leur diffusion, sont recevables dans le cas où les travaux ont été financés par une ou plusieurs personnes privées pour les besoins de leurs activités.
En cas de réserve, l’Institut National de Cartographie ou l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre sont néanmoins autorisés à utiliser ces données après traitement pour la mise à jour de la cartographie et des documents topographiques de base du territoire national. »
Art. 3
Les intitulés des sections 2 et 3 du chapitre deuxième sont modifiés et se lisent désormais comme suit :
« Section 2 - Des données produites par l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre ou sous sa maîtrise d’œuvre. »
« Section 3 - Des données produites par les organismes tiers, publics ou privés, faisant l’objet d’un dépôt à l’Institut National de Cartographie ou l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre. »
Art. 4
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 000873/PR/MCHLVAT du 09 juillet 1998 susvisé, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
