Décret n° 873/PR/MCHLVAT du 9 juillet 1998 portant réglementation des travaux cartographiques, topographiques, cadastraux, de télédétection, et de la diffusion des données géographiques correspondantes

La précision des travaux topographiques, cartographiques, cadastraux et de télédétection doit être adaptée à l’échelle de la représentation graphique et à l’usage pour lequel ils sont destinés suivant les normes fixées par arrêté.

Les tolérances à respecter sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme.

Sont qualifiés canevas planimétriques et altimétriques, l’ensemble des points matérialisés sur le terrain ou sur tout document déterminés en coordonnées dans un système de référence servant d’appui aux travaux cartographiques, topographiques et cadastraux afin d’assurer leur homogénéité dans le système de référence utilisé.

Ils comprennent notamment les points de géodésie astronomique et satellitaire, de triangulation, de polygonation, de nivellement et de stéréopréparation.

Les unités employées pour toutes les opérations concernant les canevas sont le grade et ses sous-multiples pour les angles, le mètre, ses multiples et ses sous-multiples pour les longueurs.

Le système de référence à utiliser en planimétrie est le Système WGS84 avec ellipsoïde GR580 et la projection nationale Gabon Transverse Mercator (GTM) 2010 dont l’Institut National de cartographie est le dépositaire des paramètres.

Les travaux topographiques et cadastraux déjà réalisés dans les différents systèmes locaux doivent faire l’objet de nouveaux levés de coordonnées dans le système GTM 2010.

Les points de canevas sont matérialisés de façon à assurer leur conservation suivant les normes en usage. Ils sont repérés et répertoriés afin d’en faciliter l’utilisation.

La documentation et les répertoires des canevas topographiques, cartographiques et cadastraux existant sont diffusés par l’Institut National de Cartographie, la Direction Générale des Travaux Topographiques et du Cadastre et l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre, suivant les modalités fixées au chapitre II du présent décret.

Le dossier de dépôt des canevas planimétriques visé à l’article 6 ci-dessus comprend au minimum :

• la liste des points d’appui ;
• la liste des points nouveaux avec leur numéro et leurs coordonnées ;
• un plan de situation du chantier ;
• un plan d’ensemble des points et de leurs liaisons ;
• un rapport d’exécution du chantier précisant les techniques, méthodes et matériels utilisés, les conditions d’observation, les résultats et l’état des calculs de compensation ;
• les fiches signalétiques standard des points nouveaux.

Les canevas altimétriques de base utilisés au Gabon sont le Nivellement Général du Gabon et le Système altimétrique mondial Meane Sea Lever, utilisé dans les zones dépourvues des points NGG.

L’altitude des points du Nivellement Général du Gabon est exprimée en mètre par niveau zéro, qui correspond approximativement au niveau moyen des marées dans la sous-région de l’Afrique Centrale.

L’altitude des points Meane Sea Lever, est exprimée en mètre et repose sur le géoïde mondial EGM2008.

Le Nivellement Général du Gabon est exécuté par l’Institut national de cartographie suivant les normes du nivellement direct de haute précision. Il est diffusé dans les mêmes conditions que les canevas planimétriques.

Les canevas altimétriques sont exécutés, selon leur usage et la précision requise, au moyen des techniques suivantes :

• nivellement direct de précision ;
• nivellement direct ordinaire ;
• nivellement indirect de précision ;
• nivellement par observations satellitaires.

Les tolérances imposées pour chacune de ces techniques, en l’absence de normes réglementaires, sont celles en usage à l’Institut national de cartographie.

Les canevas altimétriques exécutés pour le compte de l’État, des collectivités locales et des établissements publics sont rattachés au Nivellement Général du Gabon, sauf dispense expresse lorsque ce rattachement entraîne des surcoûts disproportionnés par rapport à son usage.

Les points de canevas altimétriques déterminés par nivellement direct de précision sont matérialisés par des repères de fonte, en bronze ou en autres matériaux durables, permettant d’y poser une mire.

Ils sont placés, autant que possible, sur des édifices publics ou sur des constructions durables accessibles à partir du domaine public.

Les canevas altimétriques déterminés par nivellement direct de précision sont communiqués à l’Institut national de cartographie lorsqu’ils joignent des points du Nivellement Général du Gabon par des mailles de plus de un kilomètre en zone urbaine, et de plus de cinq kilomètres en zone rurale.

Le dossier de dépôt des canevas altimétriques visé à l’article 6 ci-dessus comprend au minimum :

• un plan de situation du chantier de nivellement ;
• un schéma du canevas altimétrique ;
• une liste des points avec leur altitude ;
• un rapport d’exécution du chantier précisant les techniques et les matériels utilisés, les méthodes d’observation, les calculs de fermetures et compensations, les résultats définitifs ;
• les fiches signalétiques standard des points nouveaux.

Sous réserve des dispositions légales édictées en la matière, nul ne peut s’opposer à l’exécution sur son terrain de travaux de canevas géodésique, topographique ou de nivellement entrepris pour le compte de l’État, ni à l’installation de bornes, repères et balises, effectués dans le cadre de programmes généraux d’équipement du territoire, d’arpentages et de bornages, ou encore de mise en place de points d’appui destinés à l’implantation d’équipements ou de travaux publics.

Les agents de l’État ou les personnes habilitées ne pourront pénétrer dans les propriétés pour exécuter les dits travaux qu’en vertu d’une autorisation expresse délivrée par décision du Ministre en charge de l’administration à l’origine des travaux.

Tout dommage causé aux propriétés légales à l’occasion des travaux de canevas est réglé par accord amiable entre le propriétaire et l’administration ou, à défaut, par le tribunal administratif compétent.

Pour l’édification de signaux, bornes et repères permanents, l’administration concernée notifie sa décision aux propriétaires et en avise l’Institut national de cartographie. Cette notification crée une servitude de droit public.

La destruction, la détérioration ou le déplacement de signaux, bornes et repères est sanctionnée par l’obligation de supporter les dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations de géodésie ou de nivellement qu’impose cette reconstitution.

En cas de nécessité pour le propriétaire du fond de déplacer un signal, une borne ou un repère, il en fait la demande motivée à l’administration décisionnaire, qui procède au déplacement de celui-ci.

Sont qualifiées données aériennes, les informations relatives à la topographie et à la nature et à l’occupation du sol collectées au moyen de chambres photographiques de prises de vues ou autres capteurs embarqués à bord d’aéronefs soumis à l’autorisation de survol du territoire, dont la finalité est l’interprétation pour des usages cartographiques ou topographiques.

L’autorisation de survol pour l’acquisition de données aériennes fait l’objet d’une demande formulée par la personne qui exécute les travaux ou son mandataire auprès du secrétariat général à l’aviation civile.

Une copie de cette demande est adressée, pour information, à l’Institut national de cartographie par le demandeur.

Dans les zones et points dont le survol est interdit, l’acquisition de données est subordonnée à l’accord du ministère de la défense nationale.

La demande d’autorisation de survol doit indiquer :

• le nom et l’adresse de la personne qui exécute les travaux ;
• le type et l’immatriculation de l’aéronef ;
• le type d’acquisition de données à exécuter ;
• le matériel utilisé ;
• le mandataire ;
• la zone précise d’acquisition ;
• les dates et la durée requises pour l’acquisition.

Les aéronefs, les matériels d’acquisition de données, les pellicules, films et reproductions, les bandes de données peuvent être examinés à titre de contrôle par les services de la police de l’air ou par les autres services dûment habilités.

Le dépôt des données aériennes est effectué auprès de la photothèque nationale de l’Institut national de cartographie. Le dossier de dépôt comprend :

• un exemplaire des contretypes et du tableau d’assemblage précisant les caractéristiques et les conditions de la prise de vues, en ce qui concerne les photographies aériennes ;
• une copie sur support magnétique en ce qui concerne les autres données.

Ce dépôt, dont il est donné décharge, est effectué à titre gratuit dans les trois mois qui suivent l’acquisition des données.

Toutefois, le dépôt n’est pas exigé pour des missions confidentielles liées à la défense nationale. Les données acquises sur les zones et points interdits en vertu des autorisations et dérogations ci-dessus, et déposées à la photothèque nationale, ne peuvent être diffusées.

De même des données stratégiques intéressant les ressources naturelles peuvent faire l’objet d’une interdiction de diffusion à la demande du dépositaire.

Cette interdiction ne s’applique pas à l’utilisation de ces données par les services de l’État pour la mise à jour de la documentation générale du territoire.

Sont qualifiées données satellitaires et de télédétection, les informations relatives à la topographie et à la nature et l’occupation du sol collectées à partir des images fournies par les satellites d’observation de la terre, à visées optique ou radar, dont la finalité est le traitement et l’interprétation pour des usages de cartographie, de topographie ou de connaissance du territoire.

Le dépôt des travaux réalisés à partir de données satellitaires et de télédétection est effectué auprès de la photothèque nationale.

Le dossier de dépôt comprend un exemplaire des images, ou une copie sur support magnétique, suivant le type de données acquises et les types de traitements effectués.

Ce dépôt, dont il est donné décharge, est effectué à titre gratuit dans les trois mois qui suivent l’acquisition des données satellitaires.

Toutefois le dépôt n’est pas exigé pour des missions confidentielles, liées à la défense nationale. Les données acquises sur les zones et points interdits en vertu des autorisations et dérogations ci-dessus, et déposées à la photothèque nationale, ne peuvent être diffusées.

De même, des données stratégiques intéressant les ressources naturelles peuvent faire l’objet d’une interdiction de diffusion à la demande du dépositaire.

Cette interdiction ne s’applique pas à l’utilisation de ces données par les services de l’État pour la mise à jour de la documentation générale du territoire.

La diffusion des données géologiques reste sous la responsabilité du ministère chargé des mines et des hydrocarbures.

Les spécifications à respecter pour les travaux de télédétection, en l’absence de normes réglementaires, sont celles en usage à l’Institut national de cartographie.

Sont qualifiées données géographiques sous forme graphique, toutes les données graphiques autres que les photographies aériennes et les images satellitaires, à savoir les fiches signalétiques de points de canevas, les cartes et plans topographiques ou thématiques, monochromes ou en couleurs, quelle qu’en soit l’échelle.

Les tolérances à respecter pour l’élaboration des cartes et plans, en l’absence de normes réglementaires, sont celles en usage à l’Institut national de cartographie et à la direction générale des travaux topographiques et du cadastre.

Le dossier de dépôt des données géographiques sous forme graphique, visé à l’article 6 ci-dessus, est constitué d’un exemplaire pour les cartes et plans destinés à être édités à moins de cent exemplaires, et de cinq exemplaires pour les éditions à plus de cent exemplaires.

Sont qualifiées données géographiques sous forme numérique, l’ensemble des données topographiques, cartographiques, cadastrales et de télédétection stockées sous forme de fichiers informatiques.

Les données numériques répondent aux mêmes critères de précision que les données sous forme graphique.

Le dossier de dépôt visé à l’article 8 ci-dessus comprend notamment :

• un exemplaire du ou des fichiers sous un des formats standards utilisés par l’Institut National de Cartographie ou par l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre ;
• une sortie graphique sur support papier du contenu des fichiers.