Dispositions finales
Art. 47
Les infractions aux dispositions du présent décret sont poursuivies conformément à la législation sur les contrefaçons, prévue et réprimée par les articles 109 (Version en vigueur en 1998 : Loi n°1963-21 (non disponible) · voir le texte postérieur) à 114 du Code pénal. À titre conservatoire, les contrevenants aux dispositions du présent décret sont punis d’une interdiction provisoire d’exercer leurs activités sur le territoire national.
Art. 48
Des textes réglementaires précisent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 49
Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
