Dispositions générales
Art. 3
Sont qualifiés travaux topographiques, cartographiques, cadastraux et de télédétection, les travaux concernant le territoire gabonais rattachés aux systèmes de localisation en vigueur et, susceptibles de compléter la documentation cartographique détenue par les services de l’Etat, notamment l’Institut National de Cartographie, la Direction Générale des Travaux Topographiques et du Cadastre, la Direction Générale des Forêts, la Direction Générale de l’Agriculture, de la Direction Générale des Mines et de la Géologie et l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre pour remplir leurs missions de service public.
Art. 4
Les travaux cartographiques, topographiques, cadastraux et de télédétection comprennent notamment :
- la réalisation des canevas planimétriques et altimétriques servant de référence aux cartes et levés ;
- les acquisitions de données aériennes ;
- l’élaboration des cartes et plans ;
- les travaux de télédétection ;
- l’établissement de fichiers numériques de données ;
- la création de systèmes d’informations géographiques.
Art. 5
Constitue les données géographiques l’ensemble des informations collectées et mises en forme à l’occasion des travaux définis à l’article 3 ci-dessus.
Ces données peuvent se présenter sous toute forme graphique ou numérique.
Art. 6
Les données géographiques élaborées à l’occasion de la réalisation de travaux cartographiques, topographiques ou de télédétection font l’objet d’une obligation de dépôt pour archivage à l’Institut National de Cartographie, lorsqu’ils concernent des zones de plus de cinq cents hectares pour les travaux cartographiques et de télédétection et, plus de cinquante hectares pour les travaux topographiques.
Les données géographiques élaborées à l’occasion des travaux topographiques et cadastraux, entrepris pour une utilisation foncière et cadastrale, sont déposées à l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre pour exploitation et, à la Direction Générale des Travaux Topographiques et du Cadastre pour archivage.
Le dépôt ne donne droit à aucun paiement.
