Chapitre 2 - De la diffusion des données géographiques
Section 1 - Des données produites par l’Institut national de cartographie ou sous sa maîtrise d’œuvre
Art. 39
La diffusion des données géographiques produites par l’Institut national de cartographie ou sous sa maîtrise d’œuvre, qu’elles soient sous forme graphique ou numérique, est assurée exclusivement par l’Institut national de cartographie, qui en effectue lui-même les reproductions et les met à la disposition des utilisateurs suivant un barème commercial fixé par arrêté du Ministre chargé de sa tutelle.
Art. 40
Néanmoins, des autorisations de reproduction ou de diffusion peuvent être accordées par l’Institut national de cartographie selon des modalités fixées par convention.
Ces autorisations sont accordées exceptionnellement quand elles concernent des publications d’intérêt général ou à but pédagogique.
Lorsque l’autorisation est accordée à titre gratuit, les frais de reproduction restent à la charge de l’utilisateur, et le copyright « INC » doit figurer expressément sur les documents produits.
Art. 41
Est dispensée de toute autorisation et de tout versement, l’utilisation des cartes et autres publications de l’Institut national de cartographie comme source de documentation, pour la réalisation de cartes dont l’échelle est inférieure à 1/5.000.000, de croquis de facture simple ne comportant que quelques traits, signes ou écritures.
Sont également dispensées, les utilisations dans le cadre d’une thèse, d’une étude universitaire ou de toute autre étude à laquelle l’Institut national de cartographie est associé.
Dans ces différents cas, l’origine de la documentation doit être mentionnée.
Art. 42
La confection de fichiers numériques par quelque moyen que ce soit à partir des documents graphiques produits par l’Institut national de cartographie est soumise à autorisation de ce dernier.
Cette autorisation est accordée pour une ou plusieurs utilisations bien définies, en contrepartie du versement d’un droit commercial qui est fonction du type de document et de l’utilisation prévue.
Art. 43
L’Institut national de cartographie est chargé de la coordination, au niveau national, des programmes de mise en place de systèmes d’informations géographiques, en abrégé : SIG, dans leur aspect cartographique. À ce titre, il oriente et conseille les organismes publics ou privés responsables des projets de SIG, pour la structuration des données géographiques et leur rattachement aux systèmes de référence nationaux. Il définit les normes à appliquer en la matière.
Section 2 - Des données produites par l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre ou sous sa maîtrise d’œuvre
Art. 44
Les données topographiques et cadastrales visées à la présente section sont mises à la disposition des utilisateurs contre paiement des frais correspondant à leur conservation et leur reproduction. Ces frais, liés au type de données et au support de conservation, sont fixés par arrêté du Ministre chargé du cadastre.
Section 3 - Des données produites par les organismes tiers, publics ou privés, faisant l’objet d’un dépôt à l’Institut National de Cartographie ou l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre
Art. 45
Les données visées à la présente section sont diffusées par l’Institut National de Cartographie ou par l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre, sauf réserve expresse formulée par le maître d’ouvrage de ces travaux au moment du dépôt. Ces réserves, en ce qui concerne leur diffusion, sont recevables dans le cas où les travaux ont été financés par une ou plusieurs personnes privées pour les besoins de leurs activités.
En cas de réserve, l’Institut National de Cartographie ou l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre sont néanmoins autorisés à utiliser ces données après traitement pour la mise à jour de la cartographie et des documents topographiques de base du territoire national.
Art. 46
Les données visées à la présente section sont mises à la disposition des utilisateurs contre paiement des frais correspondant à leur conservation et leur reproduction. Ces frais, liés au type de données et au support de conservation, sont fixés par arrêté du Ministre de tutelle de l’Institut national de cartographie et du Ministre chargé du cadastre.
