Art. 1
Le présent décret fixe les conditions de prise en charge par l’Etat, du transport des bagages des agents publics.
Art. 2
La prise en charge par l’Etat du transport des bagages des agents publics est maintenue pour les déplacements définitifs, exclusivement pour le fret et dans les limites fixées par le barème.
Par déplacement définitif, on entend un déplacement relatif à une affectation, à un départ à la retraite, à une résiliation ou non renouvellement de contrat, à un stage de longue durée (1 an minimum).
Art. 3
La prise en charge par l’Etat du transport des bagages est supprimée pour des déplacements temporaires.
Par déplacement temporaire, on entend un déplacement relatif à une mission, un congé, une évacuation sanitaire, à un stage de courte durée (inférieur à 1 an).
Art. 4
Toutefois, il peut être délivré un supplément de bagages pour le transport des documents lors d’un départ ou d’un retour de mission.
A cet effet, l’ordre de mission doit faire mention du transport desdits documents.
Ce supplément des bagages ne peut excéder 50 kgs.
Art. 5
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
