Art. 1
Dans le cadre du programme d’ajustement structurel de l’économie nationale, il est institué un comité chargé de la restructuration du secteur parapublic.
Art. 2
Le comité chargé de la restructuration du secteur parapublic est placé sous l’autorité directe du président de la République, chef de l’État.
Art. 3
Le comité de restructuration du secteur parapublic est présidé par le directeur adjoint de cabinet du président de la République, chargé des affaires économiques, administratives et financières.
Art. 4
Le comité comprend, outre le président :
- les conseillers commercial, juridique, économique et financier du président de la République ;
- le conseiller économique et financier du premier Ministre, chef du gouvernement ;
- les conseillers juridique, économique et financier du Ministre des fiances, du budget et des participations ;
- le conseiller économique et financier du Ministre de l’économie et de la planification ;
- le directeur général de l’économie ;
- les représentants des ministères assurant la tutelle technique des sociétés concernées.
Toutefois, en fonction des dossiers, le président du comité peut faire appel à des personnalités extérieures, et éventuellement à des consultants.
Art. 5
Dans le cadre de leur mission, les membres du comité ont accès à tout dossier susceptible de faciliter leur travail. Ils peuvent être amenés à effectuer des missions à l’intérieur et à l’extérieur du pays.
Art. 6
Des arrêtés ultérieurs compléteront, en tant que de besoin, les dispositions du présent arrêté.
Art. 7
Chacun des ministères assurant la tutelle soit technique, soit financière des établissements susvisés est chargé, en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er juillet 1987, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
