Art. 1
Le présent arrêté modifie et complète certaines dispositions de l’arrêté n° 00704/MT/SG/DGMM/DAPAC-TM du 24 novembre 2009 portant délimitation des zones de transbordement et fixant les conditions d’exécution des opérations de transbordement.
Art. 2
Les modifications et les compléments portent sur les articles 1, 3, 4 et 5 de l’arrêté n° 00704/MT/SG/DGMM/DAPAC-TM susmentionné.
Art. 3
Les articles 1, 3, 4 et 5 sont désormais libellés ainsi qu’il suit :
Art.1 nouveau : Le présent arrêté porte délimitation des zones de transbordement dans les rades et les eaux sous juridiction gabonaise et fixe les conditions d’exécution de ces opérations.
Art.3 nouveau : Les zones de transbordement s’étendent désormais sur toutes les eaux sous juridiction gabonaise à savoir :
- les eaux intérieures ;
- la mer territoriale ;
- la zone contiguë ;
- la zone économique exclusive.
Art.4 nouveau : Les opérations de transbordement sont autorisées par le Directeur Général de la Marine Marchande.
La demande d’autorisation de transbordement est adressée au Directeur Général de la Marine Marchande sept jours au moins avant l’arrivée du navire. Elle doit comporter les informations suivantes :
- le tonnage et le volume de la marchandise ;
- la nature, la provenance et la destination de la marchandise ;
- la zone sollicitée par l’opérateur ;
- la date prévue pour effectuer l’opération de transbordement, le délai nécessaire pour son achèvement et toutes autres informations jugées nécessaires par les services de la Marine Marchande ;
- le plan de balisage de la zone.
Sous la supervision d’un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ou d’un Administrateur des Affaires Maritimes, les agents de la Direction Générale de la Marine Marchande, munis d’un ordre de mission, s’assurent du bon déroulement des opérations de transbordement conformément au cahier des charges.
Art.5 nouveau : L’autorisation de transbordement est assujettie à un rapport d’étude d’impact environnemental de la zone choisie par l’opérateur.
Art. 4
Le non-respect des présentes dispositions expose les contrevenants à des amendes ou toutes autres sanctions prévues par les textes en vigueur.
Art. 5
Toutes autres dispositions non citées demeurent inchangées.
Art. 6
Le Directeur Général de la Marine Marchande est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature.
