Chapitre 1 - De la création et des missions
Art. 1
Il est créé dans le secteur de l’industrie un établissement public à caractère administratif dénommé Office Gabonais de la Propriété Industrielle, en abrégé OGAPI.
Art. 2
L’OGAPI assiste le Gouvernement dans la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété industrielle, en liaison avec les administrations et les organismes nationaux et internationaux concernés.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- de suivre et traiter, au plan national et international, toute question relative à la propriété industrielle ;
- d’assurer et promouvoir la protection et l’utilisation de la propriété industrielle sur l’ensemble du territoire national ;
- de lutter contre les atteintes aux droits de la propriété industrielle ;
- de proposer les actes de ratification ou de dénonciation des engagements internationaux relatifs à la propriété industrielle et de veiller à leur application ;
- d’assister les opérateurs économiques dans l’élaboration des documents d’obtention des titres de propriété industrielle, de cession ou de concession de licences ;
- d’organiser, coordonner et diriger, au plan national, les actions de sensibilisation et d’information en matière de propriété industrielle ;
- d’assurer la transmission des demandes nationales de titres de propriété industrielle à l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle.
L’OGAPI peut recevoir des pouvoirs publics toute autre mission en rapport avec son domaine de compétence.
Chapitre 2 - De l’organisation
Art. 3
L’OGAPI est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de l’industrie. Il est doté de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie de gestion administrative et financière. Il a son siège à Libreville.
Art. 4
L’OGAPI comprend :
- le Conseil d’Administration ;
- la Direction Générale ;
- l’Agence Comptable.
Art. 5
Les dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des organes visés à l’article 4 ci-dessus sont fixées par les statuts matérialisés par décret pris sur proposition du Ministre assurant la tutelle technique.
Chapitre 3 - Des ressources humaines et financières
Art. 6
Les personnels d’OGAPI sont constitués d’agents publics en position de détachement et d’agents régis par le Code du Travail.
Art. 7
Les ressources financières de l’OGAPI sont notamment constituées par :
- les dotations budgétaires de l’Etat ;
- les ressources propres ;
- les contributions des partenaires nationaux ou internationaux ;
- les dons et legs.
Art. 8
L’OGAPI bénéficie des avantages à caractère fiscal et douanier compatibles avec sa mission de service public, conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Chapitre 4 - Des dispositions diverses et finales
Art. 9
Par l’effet des dispositions du présent décret, et en application de l’ordonnance n° 010/PR/2013 du 21 février 2013 susvisée, les actifs liés à l’accomplissement des missions désormais dévolues à l’OGAPI sont de plein droit transférés à cet Etablissement public.
Art. 10
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 11
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
