Art. 1
Les dispositions des articles 114 et 115 de la loi n° 8/91 du 26 septembre 1991, portant statut général des fonctionnaires s’appliquent aux agents contractuels de l’Etat.
Art. 2
Le contrat de l’agent contractuel de l’Etat atteint par la limite d’âge prévue par les textes susvisés est résilié de plein droit à son terme normal.
Art. 3
L’agent contractuel de l’Etat ainsi mis à la retraite bénéficie des avantages sur la pension de retraite prévus par les textes en vigueur.
Art. 4
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
