908 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 0208/PR/MLHUC du 05 mai 2026 modifiant et complétant le décret n° 257/PR/MECIT du 19 juin 2012 règlementant les concessions et les locations des terres domaniales
Décret n° 0082/PR/MTPEI du 8 mars 2022 portant création des zones de servitudes au voisinage des sites et des ouvrages de collecte, de stockage et d’écoulement des eaux pluviales
Arrêté n° 005/MAEPA du 2 juillet 2021 portant transfert de la gestion des terres agricoles à l’Agence de Développement Agricole du Gabon
Décret n° 0095/PR/MBCP du 15 avril 2021 fixant le régime des baux administratifs
Décret n° 0099/PR/MHU du 15 avril 2021 portant modification de l’article 38 du décret n° 0257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales
Arrêté n° 003/MAEPA du 2 février 2021 fixant les critères et procédures d’attribution des terres agricoles
Arrêté n° 004/MAEPA du 2 février 2021 fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la Commission Technique d’attribution des parcelles dans les Zones Agricoles à forte Productivité
Arrêté n° 78/MFBP/CAB du 13 mai 1991 fixant le taux du prélèvement institué au profit de l’administration des Domaines, au titre des produits recouvrés pour le compte des tiers
Arrêté n° 207/MFB-PART du 8 novembre 1990 instituant une allocation forfaitaire d’ameublement
Ordonnance n° 50-70 PR/MFB/DE du 30 septembre 1970 portant réglementation des Baux Emphytéotiques consentis par l’État sur les terrains faisant partie de son Domaine Privé
Loi n° 14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du Domaine de l’État et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d’aliénation
