Art. 1
Le présent arrêté fixe la composition, les attributions et le fonctionnement de la Commission Technique d’attribution des parcelles affectées aux Zones Agricoles à forte Productivité, ci-après désignée « la Commission Technique », au sein du Ministère de l’Agriculture.
Art. 2
La Commission Technique a notamment pour missions :
- d’examiner et traiter les demandes d’attribution des parcelles agricoles présentées par la Direction Générale de l’Agence de Développement Agricole du Gabon, ci-après désignée « ADAG », et d’émettre des avis techniques ;
- de proposer des solutions durables à toute question relative au patrimoine foncier du Ministère conformément aux textes en vigueur.
La Commission Technique peut recevoir du Gouvernement, toute autre mission en rapport avec son domaine de compétence.
Art. 3
La Commission Technique est présidée par le Ministre de l’Agriculture ou son représentant.
Outre le Président, la Commission Technique est composée comme suit :
- le Secrétaire Général du Ministère de l’Agriculture ;
- le Conseiller Juridique du Ministre de l’Agriculture ;
- le Directeur Général de l’Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire ou son adjoint ;
- le Directeur Général de l’Agriculture ou son adjoint ;
- le Directeur Général de l’Elevage ou son adjoint ;
- le Directeur Général du Développement Rural ou son adjoint ;
- le Directeur Général de l’IGAD ou son adjoint ;
- le Directeur Général de l’ANPI ou son adjoint ;
- le Directeur Général du Budget ou son adjoint ;
- le Directeur Général de l’Administration du Territoire ou son adjoint ;
- un représentant du Ministère en charge de l’Environnement ;
- un représentant du Ministère en charge de l’Economie ;
- un représentant de l’ANUTTC.
La Commission Technique peut recourir à l’expertise de toute personne externe dans le cadre de ses travaux.
Tout autre participant que les membres sus-indiqués, aux sessions de la Commission Technique, y assiste avec voix consultative.
Art. 4
Le Secrétaire de la Commission Technique est assuré par le Directeur Général de l’ADAG.
Art. 5
Les représentants des administrations sont désignés par les autorités dont ils relèvent. Ils assurent leurs missions dans le cadre de la Commission Technique, cumulativement avec leurs fonctions.
Art. 6
Toute demande de parcelles agricoles est déposée et recensée au sein du Guichet Unique de l’ANPI, de ses services territoriaux, des démembrements territoriaux de l’Agriculture le cas échéant, ou en ligne, puis transmis au Secrétariat de la Commission Technique qui les instruit et les prépare pour la session de ladite Commission.
Art. 7
La Commission Technique se réunit sur convocation de son Président, chaque fois que de besoin, avec les deux tiers des membres présents ou représentés.
Lorsque ce quorum n’est pas atteint sur première convocation, la Commission Technique ne peut siéger. Le Président doit convoquer une seconde fois cette session, sans exigence de quorum.
Art. 8
Les convocations des participants aux sessions de la Commission Technique sont adressées au moins 7 jours avant tenue de la session, par le Secrétariat de ladite Commission.
Art. 9
Les décisions de la Commission Technique sont prises à main levée, à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas d’égalité de voix, celle du Président est prépondérante.
Art. 10
La Commission Technique rend un avis favorable, ou défavorable le cas échéant.
En cas d’avis favorable de la Commission Technique, l’ADAG procède à la mise à disposition de la parcelle au demandeur, selon les modalités prévues par le rapport de la Commission Technique.
En cas d’avis défavorable, il doit être motivé et notifié au demandeur par écrit.
Le demandeur dispose d’un délai d’un mois pour compléter son dossier de demande d’attribution de parcelles ou déposer une nouvelle demande auprès de l’ADAG.
Art. 11
Le rapport de la Commission Technique est validé par arrêté du Ministre de l’Agriculture. Il précise notamment :
- l’identité de l’attributaire de la parcelle ;
- la superficie de la parcelle accordée par la Commission Technique ;
- la nature de l’activité envisagée ;
- la durée de la concession ;
- les spéculations autorisées.
Art. 12
Les fonctions de membre de la Commission Technique sont gratuites. Toutefois, elles peuvent donner lieu au paiement d’indemnités aux membres présents ou représentés.
Art. 13
Les frais de fonctionnement de la Commission Technique sont pris en charge par le budget de l’ADAG.
Art. 14
Le Secrétaire Général est chargé de l’application du présent arrêté.
Art. 15
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
