Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 95 de la Constitution, modifie et complète le décret n° 257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les concessions et les locations des terres domaniales.
Art. 2
Il est ajouté au chapitre 4 du décret n° 257/PR/MECIT du 19 juin 2012 susvisé, un article 27 bis libellé ainsi qu’il suit :
« Article 27 bis : Pour l’exécution de l’opération de régularisation foncière créer par le décret n° 0424/PR du 27 octobre 2025 susvisé, le délai de publicité prévu à l’article 27 ci-dessus est réduit à trois jours francs, lorsqu’il s’agit d’opérations spéciales, notamment pour les terrains ne faisant pas partie d’un lotissement déjà aménagé par l’Etat.
La formalité de publicité est réalisée dans un journal d’annonces légales.
Au sens du présent article, on entend par opération spéciale, toute procédure d’attribution ou de régularisation foncière d’envergure nationale ou locale, initiée ou autorisée par l’État, visant la réalisation de projets d’intérêt public, de logements sociaux, d’infrastructures stratégiques ou la régularisation massive de situations foncières précaires pour des raisons de paix sociale ou d’urgence économique. »
Art. 3
Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 4
Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin.
