Art. 1
Le présent décret porte modification de l’article 38 du décret n° 0257/PR/MECIT du 19 juin 2012 susvisé.
Art. 2
Les dispositions de l’article 38 sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 38 nouveau : Il ne peut être cédé à une personne, dans une opération de lotissement de terrains à bâtir réalisée par l’Etat, plus d’une parcelle.
Toute demande formulée à l’intérieur ou en dehors d’un lotissement réalisé par l’Etat ne peut être accordée, quelle que soit la qualité du demandeur, que si les limites ci-après sont respectées :
- 200 mètres carrés à 5000 mètres carrés, en zone urbaine ;
- 200 mètres carrés à 10 hectares, en zone rurale.
Toute demande ne respectant pas les limitations mentionnées ci-dessus est soumise à l’examen de l’Agence Nationale de l’Urbanisme des Travaux Topographiques et du Cadastre, conformément aux dispositions des textes en vigueur et à la spécificité du besoin exprimé.
Ne sont pas concernées par les mesures prévues ci-dessus, les demandes formulées pour :
- la réalisation par l’Etat d’un projet d’intérêt général ;
- les besoins d’un service public de l’Etat ou d’une collectivité. »
Art. 3
Il est ajouté des articles 39 bis et 39 ter qui se lisent ainsi qu’il suit :
« Article 39 bis : Un terrain ne peut être cessible que lorsqu’il est desservi par une voie d’accès existante ou projetée dans le plan cadastral. »
« Article 39 ter : Est soumise aux dispositions du présent décret, toute demande d’attribution d’une parcelle mitoyenne à une autre faisant déjà l’objet d’un titre de propriété en vue d’un regroupement.
Dans le cas prévu à l’alinéa premier ci-dessus, l’existence de la voie de desserte mentionnée à l’article 39 bis ci-dessus n’est pas exigée. »
Art. 4
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 5
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
