Arrêté n° 003/MAEPA du 2 février 2021 fixant les critères et procédures d’attribution des terres agricoles

Le présent arrêté fixe les critères et procédures d’attribution des terres avicoles affectées au Ministère en charge de l’Agriculture.

A ce titre, il s’applique aux personnes physiques et morales sollicitant des terres auprès du Ministère dans le but d’y réaliser une activité agricole.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

• personnes physiques : les populations locales environnantes, les exploitants agricoles individuels, les personnes souhaitant démarrer une activité agricole ;
• personnes morales : les agroindustriels, les Petites et Moyennes Entreprises Agricoles, les coopératives agricoles.

Les populations locales environnantes bénéficient d’une zone tampon de un Kilomètre qui leur est réservée autour de la ZAP.

Les opérateurs agricoles sont classés selon leurs capacités d’exploitation en agroindustriels, en coopératives agricoles, en PME agricoles ou en exploitants individuels.

Les critères d’attribution des parcelles tels qu’établis au sens du présent arrêté, diffèrent selon que l’exploitant relève de l’une ou l’autre des catégories énumérées à l’article ci-dessus.

A ce titre, outre les éléments de dossier prévus par les textes en vigueur, le soumissionnaire doit remplir les critères suivants en fonction de la catégorie d’exploitant dont il relève :

Pour les exploitants individuels :

• remplir une fiche de demande d’attribution de terre disponible à l’ADAG ;
• disposer d’un agrément technique d’exploitant agricole pour ceux qui sont en activité ;
• fournir une pièce d’identification civile en cours de validité.

Pour les Coopératives agricoles :

• avoir un siège ou une représentation dans le lieu indiqué ;
• disposer d’un agrément technique ou d’un agrément coopératif.

Pour les PME agricoles :

• avoir un siège ou une représentation au Gabon ;
• disposer d’un agrément technique ;
• disposer d’une étude de faisabilité du projet ou du business plan ;
• justifier d’une capacité d’investissement ;
• le dossier juridique de l’entreprise.

Pour les agroindustriels :

• avoir un siège ou une représentation au Gabon ;
• disposer d’un agrément technique ;
• disposer d’une étude de faisabilité du projet ou du business plan ;
• justifier d’une capacité financière ;
• le dossier juridique de l’entreprise.

L’exploitant a la capacité de bénéficier de lots supplémentaires sous réserve d’avoir préalablement valorisé la première attribution.

Tout dossier de demande d’attribution de terre est déposé à Libreville à l’espace ZAP du Guichet Unique de l’ANPI et à l’intérieur du pays auprès de ses délégations provinciales.

Les demandeurs se trouvant dans les zones non pourvues en Guichet Unique de l’ANPI peuvent se rapprocher des services agricoles de la localité.

Les dossiers de demande d’attribution de parcelles peuvent également être soumis en ligne, notamment sur un site ouvert à cet effet. Dans ce cas, l’ANPI s’assure de la mise en place d’un dispositif de réception de dossiers avec délivrance d’un accusé de réception au soumissionnaire.

Les dossiers ainsi déposés sont instruits selon les procédures en vigueur et transmis à la commission d’attribution des terres.

Aucun dossier n’est présenté à la commission s’il ne remplit les critères ci-dessus énumérés.

Le Secrétariat de la Commission d’attribution recense tous les dossiers de demande de parcelle, en dresse une liste qu’il transmet au Président. Celui-ci convoque la tenue de ladite commission.

La mise à disposition des terres agricoles au bénéfice de l’exploitant est assujettie à la signature d’un contrat ou cahier de charges entre l’exploitant et l’ADAG en application des textes réglementaires en vigueur.

Ce contrat ou cahier de charges peut revêtir en fonction de la catégorie à laquelle appartient l’exploitant, les formes différentes suivantes :

• Contrat Annuel d’Exploitation en abrégé CAE ;
• Permis d’Exploitation Agricole en abrégé PEA ;
• Bail emphytéotique ;
• Co-exploitation.

Des textes particuliers déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent arrêté.

Le présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout ou besoin sera.