908 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Ordonnance n° 0001/PR/2024 du 23 janvier 2024 portant création de la Société de Construction et de Restauration des Edifices Publics
Décret n° 576/PR/MBCP du 24 novembre 2015 relatif à la mise en œuvre des contrats d’objectifs et de performance
Décret n° 295/PR/MBCPFRE du 30 juin 2010 fixant le plafonnement des rémunérations des présidents, des vice-présidents des conseils d’administration et des personnels des établissements publics, des entreprises publiques et des sociétés d’Etat
Décret n° 586/PR du 9 juin 1997 autorisant la cession des actions détenues par l’État au capital de la Société d’Énergie et d’Eau du Gabon (SEEG)
Loi n° 1/96 du 13 février 1996 fixant les règles de privatisation des entreprises du secteur public
Ordonnance n° 11/88/PR du 7 avril 1988 portant fixation des règles déterminant les rémunérations dans le secteur parapublic
Arrêté n° 1761/PR du 30 juin 1987 portant création, attribution et composition du comité chargé de la restructuration du secteur parapublic
Loi n° 11/82 du 24 janvier 1983 portant régime juridique des établissements publics, des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixte et des sociétés à participation financière publique
Loi n° 12/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l’Etat sur les établissements publics les sociétés d’Etat, les sociétés d’économie mixte et les sociétés à participation financière publique
Ordonnance n° 4/73-PR du 12 janvier 1973 relative au fonctionnement des sociétés d’économie mixte
