Dispositions liminaires
Art. 1
La présente ordonnance porte création de la Société de Construction et de Restauration des Edifices Publics.
Chapitre 1 - De la création et des attributions
Art. 2
Il est créé une société d’Etat dénommée Société de Construction et de Restauration des Edifices Publics, en abrégé SOCOREP.
La SOCOREP est doté de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie de gestion administrative et financière.
La SOCOREP a son siège à Libreville. Ce siège peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du Conseil d’Administration.
La tutelle de la SOCOREP est assurée par le Ministre chargé des Travaux Publics.
Art. 3
La SOCOREP a pour mission la conception, le financement, la gestion et le suivi-évaluation des projets de construction et de restauration de bâtiments et édifices publics.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- de concevoir les projets de construction ou de restauration d’édifices publics ;
- de rechercher et de mobiliser les financements pour la réalisation des projets de bâtiments et d’édifices publics ;
- de mener l’ingénierie et l’intermédiation financière des projets ;
- d’exploiter les concessions de service public dans son domaine d’activités ;
- de réaliser, par elle-même ou par des tiers, des études financières, économiques, techniques, sociales et environnementales relatives aux projets de construction de restauration de bâtiments et édifices publics ;
- de participer à toutes opérations d’apports, de souscription, d’achat de titres, de prises d’intérêt se rattachant à son objet ;
- de réaliser les opérations financières, commerciales, de conseil, mobilières ou immobilières, se rattachant à son objet.
Chapitre 2 - De l’organisation
Art. 4
La SOCOREP comprend :
- le Conseil d’Administration ;
- la Direction Générale ;
- l’Agence Comptable.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes cité ci-dessus sont fixés par les statuts, approuvés par décret pris en Conseil des Ministres.
Chapitre 3 - Des personnels
Art. 5
Les personnels de la SOCOREP sont constitués des agents publics mis en position de détachement et de ceux régis par le Code de Travail.
Chapitre 4 - Des ressources financières et du régime comptable
Section 1 - Des ressources Financières
Art. 6
Les ressources de la SOCOREP sont constituées par :
- le capital ;
- les produits des prestations diverses ;
- le produit des emprunts ;
- les dons et legs ;
- toutes autres ressources affectées.
Section 2 - Du régime comptable
Art. 7
La gestion de la SOCOREP est soumise aux règles de la Comptabilité publique et à celles du système comptable OHADA applicables aux sociétés anonymes.
Chapitre 4 - Des dispositions finales
Art. 8
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Art. 9
La présente ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
