Décret n° 295/PR/MBCPFRE du 30 juin 2010 fixant le plafonnement des rémunérations des présidents, des vice-présidents des conseils d’administration et des personnels des établissements publics, des entreprises publiques et des sociétés d’Etat

Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 51 de la Constitution, fixe le plafonnement des rémunérations des présidents, des vice-présidents des conseils d’administration et des personnels de direction des établissements publics, des entreprises publiques et des sociétés d’Etat.

Sans préjudice des avantages divers attachés à leurs fonctions prévues par leurs statuts respectifs, les Présidents des Conseils d’Administrations, les personnels de direction des établissements publics, des entreprises publiques et des sociétés d’Etat bénéficient des rémunérations mensuelles selon les modalités prévues en annexe du présent décret.

Ces revenus sont soumis à l’impôt et à la retenue pour pension de retraite dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

Les présidents des conseils d’administration des établissements publics, des entreprises publiques et des sociétés d’Etat bénéficient en outre d’une assistante, d’un chargé d’études, d’un chauffeur, d’un véhicule de fonction.

Le cumul des avantages divers versés ne peut être supérieur au plafond de la rémunération fixé par le présent décret.

La fonction de vice-président de conseil d’administration des établissements publics, des entreprises publiques et des sociétés d’Etat est supprimée.

Les personnes précédemment nommées au poste concerné perdent les traitements et avantages y attachés, conformément aux textes en vigueur.

Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux présidents des conseils de régulation.

La rémunération versée aux Présidents des Conseils d’Administrations des établissements publics, des entreprises publiques et des sociétés d’Etat selon les modalités prévues en annexe du présent décret n’est pas cumulable avec toute autre rémunération versée en contrepartie de l’exercice d’une fonction dans le secteur public.

En cas de cumul de fonction ouvrant droit à rémunération, le Président du Conseil d’Administration perd le bénéfice de sa rémunération mensuelle.

Toutefois, il conserve le bénéfice des autres avantages et des frais de session.

Le plafonnement des rémunérations visé à l’article 2 ci-dessus tient compte de la situation financière de la structure concernée.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

[NB - Annexe modifiée par le Décret n° 0087/PR/MBCP du 30 mars 2021]