908 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 0088/PR/MI du 11 mars 2022 portant suppression des mesures de confinement relatives à la Pandémie du COVID-19
Décret n° 0081/PR/MI du 23 mars 2020 fixant les mesures de confinement relatives à la Pandémie du COVID-19
Loi n° 019/2005 du 3 janvier 2006 portant création et organisation de la Commission nationale des Droits de l’Homme en République Gabonaise
Arrêté n° 1145 PM/MAECF du 30 juillet 2004 instituant la carte d’identité de réfugié et fixant ses modalités de délivrance et de renouvellement
Décret n° 000646/PR/MAEFC du 19 juillet 2000 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Sous-Commission d’Eligibilité
Décret n° 000648/PR/MAEFC du 19 juillet 2000 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale pour les Réfugiés
Loi n° 5/98 du 5 mars 1998 portant statut des réfugiés en République gabonaise
