Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 4 de la loi n° 005/98 du 5 mars 1998 susvisée porte attributions, organisation et fonctionnement de la Sous-Commission d’Eligibilité.
Chapitre 1 - Des attributions et de l’organisation
Art. 2
La Sous-Commission d’Eligibilité est chargée de se prononcer sur l’éligibilité au statut de réfugié tel que défini à l’article 1er du Protocole du 31 janvier 1967 complétant la Convention des Nations Unies du 28 juillet 1951 relatif aux réfugiés et à l’article 1er de la Convention de l’OUA du 4 septembre 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique.
Elle élabore son règlement intérieur et est saisie des demandes d’autorisation de transit.
Art. 3
La Sous-Commission d’Eligibilité comprend :
- un représentant du Ministre chargé des Affaires Etrangères, Président ;
- un représentant du Ministre chargé de la Justice, membre ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Education Nationale, membre ;
- un représentant du Ministre chargé des Affaires Sociales, membre ;
- un représentant du Ministre chargé de la Défense, membre ;
- un représentant du Ministre chargé des Finances, membre ;
- un représentant du Ministre chargé du Travail, membre ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur, membre ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Intérieur, membre ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Aviation Civile, membre ;
- un représentant du Ministre chargé de la Santé Publique, membre ;
- le Secrétaire Permanent, membre ;
- un représentant des ONG reconnues en matière de Droits de l’Homme, membre.
Chapitre 1 - Du fonctionnement
Art. 4
La Sous-Commission d’Eligibilité se réunit sur convocation de son Président.
Art. 5
La demande d’éligibilité au statut de réfugié est présentée auprès de la Commission, des autorités civiles et militaires aux frontières ou auprès des représentations diplomatiques et consulaires agissant au nom de la République Gabonaise par :
- le candidat ;
- le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés ;
- les autorités civiles et militaires de la République gabonaise.
Art. 6
La demande visée à l’article 5 ci-dessus doit être présentée dans un délai maximum de dix jours après l’entrée sur le territoire. Elle est recevable de plein droit. Un entretien est organisé avec le candidat. Cet entretien est sanctionné par un rapport versé au dossier d’instruction.
Un récépissé, est valable trois mois renouvelable, est délivré au requérant.
Il n’autorise pas son titulaire à travailler, mais rend celui-ci éligible aux aides réglementaires prévues par les règlements en vigueur.
Art. 7
L’instruction de la demande d’éligibilité au statut de réfugié est faite sur la base du dossier déposée par le candidat et du rapport d’audition visé à l’article 6 ci-dessus, sans préjudice des autres informations.
Art. 8
Sans préjudice de l’entretien visé à l’article 6 ci-dessus, la Sous-Commission peut décider d’entendre à son tour le candidat qui peut, dans ce cas, se faire assister d’un conseil.
Art. 9
Toute dérogation aux dispositions de l’article 7 ci-dessus ne peut être exécutée que sous le contrôle et avec l’autorisation explicite de la Sous-Commission, dans le respect des principes relatifs à la protection des réfugiés, notamment des dispositions de la Convention des Nations Unies du 28 juillet 1951 susvisée.
Art. 10
Les décisions, sauf dispositions contraires du règlement intérieur, sont prises à la majorité des membres présents et votants.
En cas d’égalité de voix, celle du Président est prépondérante.
Art. 11
Le procès-verbal des délibérations et la liste des personnes admises au statut de réfugié sont publiés et communiques au Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés dans les quinze jours pas la Commission Nationale.
Les décisions sont notifiées dans le même délai.
Art. 12
Les personnes dont les demandes d’admission sont rejetées disposent d’un délai de quinze jours pour former un recours.
En cas de recours, le récépissé de dépôt de demande continue à produire les effets prévus à l’article 6 ci-dessus.
Art. 13
Les autres dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement de la Sous-Commission sont fixées par le règlement intérieur.
Chapitre 3 - Dispositions diverses et finales
Art. 14
Le titulaire du récépissé du dépôt d’une demande d’éligibilité au statut de réfugié bénéficie, comme le titulaire d’une carte d’identité de réfugié, du régime de protection prévu par les articles 31, 32, et 33 de la Convention des Nations Unies du 28 juillet 1951 susvisée.
Art. 15
La décision d’admission au statut de réfugié donne droit à la délivrance des documents ci-après :
- un certificat de réfugié,
- une carte de réfugié,
- un titre de voyage prévu à l’article 28 de la Convention des Nations Unies du 28 juillet 1951.
Les réfugiés ont le droit d’occuper un emploi salarié ou d’exercer une profession libérale. Ils jouissent de la liberté d’établissement et circulation sur l’ensemble du territoire.
NB - Voir l’Arrêté n° 1145 PM/MAECF du 30 juillet 2004 instituant la carte d’identité de réfugié et fixant ses modalités de délivrance et de renouvellement
Art. 16
Les candidats ou les personnes admises au statut de réfugié s’abstiennent de toute activité contraire à l’ordre public ou susceptible de faire naître des tensions entre le Gabon et les Etats dont ils sont ressortissants.
Art. 17
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 18
Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
