Art. 1
Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 27 de la convention des Nations Unies du 28 juillet 1951, complétée par le Protocole du 31 janvier 1967 de la convention de l’Organisation de l’Unité Africaine du 10 septembre 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique et l’article 15 du décret n° 000646/PR/MAECF du 19 juillet 2000 susvisé, institue la carte d’identité de réfugié et fixe ses modalités de délivrance et de renouvellement.
Art. 2
Il est institué en République gabonaise une carte d’identité de réfugié, en abrégé C.I.R.
Art. 3
La carte d’identité de réfugié est une pièce administrative de modèle unique, sécurisée conformément aux textes en vigueur. Elle comporte des mentions relatives, notamment aux noms, prénoms, date de naissance, nationalité, filiation et profession de son titulaire.
Art. 4
La carte d’identité de réfugié est délivré uniquement par la Commission Nationale pour les Réfugiés aux personnes de nationalité étrangère âgées d’au moins seize ans et ayant obtenu le statut de réfugié à l’issue d’une procédure individuelle de détermination.
Elle donne droit à l’établissement d’une carte de séjour par les autorités compétentes.
Art. 5
La carte d’identité de réfugié est retiré a son titulaire dans les cas prévus par les textes en vigueur, notamment le paragraphe c de l’article 1er de la convention du 28 juillet 1951 ou le paragraphe 4 de l’article 1er de la convention de l’O.U.A.
Art. 6
Il est créé auprès de la Commission Nationale pour les Réfugiés un centre d’établissement de la carte d’identité de réfugié.
Art. 7
Le centre d’établissement de la carte d’identité de réfugié est une structure technique centrale chargé d’établir les cartes d’identité de réfugié. Il est placé sous l’autorité du Ministre chargé des Affaires Etrangères et comprend outre les personnels techniques :
- Le Secrétaire Permanent ;
- Le Président du Bureau de Recours ;
- Le Président de la Sous-Commission d’Eligibilité ;
- Un représentant du Ministre de l’Intérieur ;
- Un représentant du Ministre de la Défense ;
- Un représentant du Ministre des Finances.
Les personnels techniques assurent le fonctionnement du centre d’établissement de la carte d’identité de réfugié. Ils relèvent directement de la Commission Nationale pour les Réfugiés.
Art. 8
Au moment d’établissement de la carte d’identité de réfugié, il est procédé à une identification complète du réfugié et notamment au relevé de ses empreintes digitales.
Art. 9
En cas de perte, vol ou destruction d’une carte d’identité de réfugié, déclaration doit en être faite immédiatement par son titulaire soit à la Commission Nationale pour les Réfugiés, soit à l’unité de police ou de gendarmerie la plus proche de son lieu de résidence.
Dans ce dernier cas, les agents saisis devront procéder sans désemparer à une enquête sur la réalité des faits dénoncés. A l’issue de celle-ci, il lui sera délivré une attestation d’une durée de trois mois non renouvelable. Copie de cette attestation ainsi que le rapport d’enquête seront transmis à la Commission Nationale pour les Réfugiés.
A l’expiration de ce délai, l’intéressé pourra introduire une nouvelle demande de carte d’identité de réfugié.
Art. 10
Des textes réglementaires déterminent en tant que de besoin les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent arrêté.
