Loi n° 5/98 du 5 mars 1998 portant statut des réfugiés en République gabonaise

La présente loi prise en application de la convention des nations Unies du 28 juillet 1951 complétée par le protocole du 31 janvier 1967 et de la convention de l’Organisation de l’unité africaine du 10 septembre 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique porte statut des réfugiés en République gabonaise.

Le présent statut s’applique à toute personne qui répond à la définition de « réfugié » telle que mentionnée dans les articles premiers des conventions des Nations Unies et de l’Organisation de l’unité africaine à l’article premier ci-dessus.

Le statut de réfugié reconnu à une personne s’étend aux membres de sa famille qui l’accompagnent ou le rejoignent par la suite, sauf s’ils sont d’une nationalité autre que celle du réfugié et jouissent de la protection du pays dont ils sont ressortissants.

Il cesse de s’appliquer dans les cas prévus au paragraphe C de l’article premier de la convention du 28 juillet 1951 ou au paragraphe quatrième de l’article premier de la convention de l’Organisation de l’unité africaine de 1969 régissant les aspects propres aux réfugiés en Afrique.

Il est créé une commission nationale pour les réfugiés, une sous-commission d’éligibilité et un bureau de recours.

La création, l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale pour les réfugiés, de la sous-commission d’éligibilité et du bureau de recours font l’objet de décrets d’application de la présente loi.

L’admission au statut de réfugié et la perte de ce statut sont arrêtées par la commission nationale pour les réfugiés après avis de la sous-commission d’éligibilité. En cas de réclamation, le litige est porté devant le bureau de recours.

Le bénéficiaire du statut de réfugié et le demandeur d’asile ne peuvent conformément à l’article premier alinéa A de la convention du 28 juillet 1951 et à l’article premier alinéa 1 et 2 de la convention de l’Organisation de l’unité africaine de 1969, être expulsé, refoulés, refusés à la frontière ou exposés a tout autre mesure qui les contraindrait à retourner ou à demeurer sur un territoire ou leur vie, leur liberté ou leur intégrité physique seraient menacées.

Au sens de la présente loi, le terme « frontière » signifie frontière terrestre, port ou aéroport d’entrée ou limite des eaux territoriales.

Aucune personne entrée illégalement en République gabonaise et demandant le statut de réfugié ne sera déclarée immigrant clandestin, détenue, emprisonnée ou pénalisée de quelque manière que ce soit tant que sa demande n’aura pas été rejetée.

Pour bénéficier de cette disposition, la personne entrée illégalement au Gabon doit se présenter dans les quarante-huit heures aux autorités compétentes des frontières qui lui délivrent un document provisoire valable pour trois mois.

Le bénéficiaire du statut de réfugié ou le demandeur d’asile ne peut être expulsé du territoire de la République gabonaise que pour des raisons de sécurité nationale ou d’ordre public, et ce après avis de la commission nationale pour les réfugiés.

L’expulsion ne peut être prononcée qu’après avis de la commission nationale pour les réfugiés devant laquelle l’intéressé est admis à présenter ses moyens de défense.

Sous la même réserve, la décision d’expulsion doit être assortie d’un délai nécessaire à la recherche d’un nouveau pays d’accueil.

Le recours contre toute mesure d’expulsion est suspensif.

Le bénéficiaire du statut de réfugié a, à l’égard de la République gabonaise, des devoirs qui comportent l’obligation de se conformer aux lois et règlements en vigueur. Il doit s’abstenir de toute activité politique.

Il bénéficie du même traitement que les nationaux en ce qui concerne l’accès à l’éducation, les droits d’inscription scolaire et universitaire, les frais des centres des œuvres universitaires ainsi que des avantages sociaux liés à l’exercice d’une activité professionnelle salariée ou non.

Pour l’exercice d’une activité professionnelle, le bénéficiaire du statut de réfugié est assimilé aux étrangers vivant sur le territoire de la République gabonaise.

La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.