Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 4 de la loi n 005/98 du 5 mars 1998 susvisée porte attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale pour les Réfugiés.
Chapitre 1 - Des attributions et de l’organisation
Art. 2
La Commission Nationale pour les Réfugiés assiste, par ses recommandations, le Gouvernement en matière d’accueil et de gestion des réfugiés.
Elle est notamment chargée, en collaboration avec le Haut-Commissariat aux Réfugiés, ou avec telles autres organisations non gouvernementales ou internationales :
- de veiller à ce que la réadmissibilité dans le pays de son choix du candidat non admis au statut de réfugié se fasse dans le respect des normes internationales ;
- d’assurer la protection juridique et administrative des personnes ;
- de contribuer à la mise en œuvre sur le plan national des dispositions pertinentes, et de veiller à leur application ;
- de rechercher les aides et appuis divers destinés à l’accueil, au séjour sur le territoire national et au retour des réfugiés ;
- de participer à la recherche, le cas échéant, d’une autre terre d’asile pour les réfugiés.
Art. 3
La Commission Nationale pour les Réfugiés est en outre chargée de l’adoption de son règlement intérieur ainsi que de ceux de la Sous-Commission d’Eligibilité et du Bureau de Recours.
Art. 4
La Commission Nationale pour les Réfugiés est placée sous la tutelle du Ministre chargé des Affaires Etrangères. Elle comprend :
- le Secrétaire Permanent,
- la Sous-Commission d’Eligibilité,
- le Bureau de Recours.
Art. 5
Le Secrétariat Permanent, organe exécutif, assure le fonctionnement régulier de la Commission Nationale pour les Réfugiés.
Art. 6
Le Secrétariat Permanent est placé sous l’autorité du Secrétaire Permanent. Le Secrétaire Permanent est assisté d’un Conseiller Juridique et d’un Expert.
Les membres du Secrétariat Permanent sont nommés par décret sur proposition conjointe du Ministre chargé des Affaires Etrangères et du Ministre chargé de la Justice, parmi les fonctionnaires de la catégorie A, hiérarchie A1, justifiant de compétences dans les domaines de la Commission.
Art. 7
La Commission Nationale pour les Réfugiés comprend :
- le Ministre chargé des Affaires Etrangères ou son représentant Président ;
- le Ministre chargé de l’Intérieur ou son représentant, vice-président ;
- le Ministre chargé de la Justice et des Droits de l’homme ou son représentant, membre ;
- le Ministre chargé de l’Education Nationale ou son représentant, membre ;
- le Ministre chargé de la Santé Publique ou son représentant, membre ;
- le Ministre chargé de l’Aviation Civile ou son représentant, membre ;
- le Ministre chargé du Travail ou représentant, membre ;
- le Ministre chargé de la Défense Nationale ou son représentant, membre ;
- le Ministre chargé des Affaires Sociales ou son représentant, membre ;
- le Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur ou son représentant, membre ;
- le Commissaire Général à la Documentation et à l’Immigration ou son représentant, membre.
Art. 8
La Commission peut recevoir en son sein telle autre personne dont la présence est utile par le président.
Art. 9
Lorsqu’elle siège en matière technique, la Commission est présidée par le Secrétaire Permanent.
Dans ce cas, elle comprend uniquement les membres représentant du Haut-Commissariat pour les Réfugiés et le Commissaire Général à la Documentation et à l’Immigration ou son représentant.
Chapitre 2 - Du fonctionnement
Art. 10
La Commission se réunit à huit clos, sur convocation de son Président, et aussi souvent que l’exigent ses activités.
Art. 11
La Commission délibère valablement sur les questions de procédures lorsque la majorité simple de ses membres votants sont présents.
Les décisions sur les questions de fond se prennent par consensus, sauf délibération contraire de la Commission.
Chaque membre de la Commission a une voix. En cas d’égalité de voix, celle du président est prépondérante.
Art. 12
Le pouvoir de prononcer l’admissibilité au statut de réfugié appartient à la Sous-Commission d’Eligibilité.
La qualité de membre du Bureau de Recours est incompatible avec tout autre fonction ou mandat dans le cadre de la Commission.
Art. 13
Les crédits nécessaires à l’installation et au fonctionnement de la Commission Nationale pour les Réfugiés sont inscrits sur une ligne spéciale du budget du Ministère des Affaires Etrangères de la Coopération et de la Francophonie.
Chapitre 3 - Dispositions diverses et finales
Art. 14
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 15
Le présent décret sera enregistré publié selon la procédure d’urgence, et communiqué partout ou besoin sera.
