Art. 1
Le présent décret fixe les mesures de confinement relatives à la pandémie du COVID-19.
Art. 2
Sont mises en confinement :
- toute personne en provenance des pays où la pandémie est officiellement déclarée ;
- toute personne en contact avec les personnes dont le test au COVID-19 est positif.
Art. 3
Au sens du présent décret, on entend par confinement le maintien d’une personne à domicile, dans un centre de référence hospitalier ou dans une structure réquisitionnée à cet effet par l’Etat.
Le confinement à domicile concerne toute personne en provenance d’un pays où la pandémie est officiellement déclarée et ne présentant aucun symptôme pour une période minimale de 15 jours, correspondant à la phase d’incubation du COVID-19.
Le confinement dans un centre de référence hospitalier concerne tout cas suspect présentant des symptômes.
Le confinement dans une structure réquisitionnée concerne toute personne ayant été en contact direct avec une personne contaminée au COVID-19.
Art. 4
Tout refus de s’astreindre ou toute manœuvre utilisée en vue de se soustraire au confinement tel que défini par le présent décret, est constitutif du délit de mise en danger d’autrui, conformément à l’article 384 du Code Pénal et expose son auteur à des poursuites judiciaires.
Art. 5
Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
